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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Des espoirs déçus

Ces espoirs d'une implication dans le dispositif annoncé le 26 octobre 2011 des Etats n'appartenant pas à la zone euro et du FMI ont été déçus.

Les chefs d'Etat et de gouvernement du G20 se contentent en effet de « saluer » le plan du 26 octobre, de s'en « féliciter », et d'en demander la mise en oeuvre rapide41(*).

Le seul véritable engagement est celui, pris par l'Italie, de soumettre sa politique budgétaire à l'appréciation régulière du FMI. Ainsi, les membres du G20 déclarent : « Nous soutenons les mesures présentées par l'Italie au Sommet de la Zone euro et l'accord sur l'évaluation et la surveillance détaillée de la Commission européenne. Dans ce contexte, nous saluons la décision de l'Italie d'inviter le FMI à procéder à une vérification publique de la mise en oeuvre de ses politiques sur une base trimestrielle ».

L'engagement des pays aux finances publiques les plus solides de laisser fonctionner les stabilisateurs automatiques, voire de prendre des mesures de relance, est très vague42(*).

Le FMI doit mettre en place une « nouvelle ligne de liquidité et de précaution pour offrir au cas par cas de la liquidité de court terme en quantité plus abondante et selon des modalités plus souples aux pays qui appliquent des politiques rigoureuses et ont des fondamentaux solides mais subissent des chocs exogènes », ce qui ne paraît pas concerner des Etats comme l'Italie ou l'Espagne. Aucune décision n'a été prise concernant l'augmentation de ses moyens43(*).


* 41 « Nous saluons les décisions prises par les chefs d'État et de gouvernement européens le 26 octobre 2011 pour rétablir la viabilité de la dette en Grèce, renforcer les banques européennes, mettre en place des dispositifs de protection contre la contagion et jeter les bases d'une réforme vigoureuse de la gouvernance économique dans la zone euro, et nous appelons de nos voeux leur mise en oeuvre rapide » ; « Nous nous félicitons de l'adoption du plan global pour la zone euro et nous demandons sa mise au point et sa mise en oeuvre rapides, ainsi que des réformes nationales. Nous nous félicitons de la détermination de la zone euro à apporter toutes ses ressources et toute sa capacité institutionnelle pour rétablir la confiance et la stabilité financière et pour assurer le bon fonctionnement des marchés monétaires et financiers ».

* 42 « En fonction de leur situation nationale, les pays dont les finances publiques demeurent solides s'engagent à laisser fonctionner les mécanismes de stabilisation automatiques et à prendre des mesures discrétionnaires pour soutenir la demande intérieure si la situation économique devait s'aggraver fortement. »

* 43 « Nous veillerons à ce que le FMI continue de disposer des ressources nécessaires pour jouer son rôle systémique au profit de l'ensemble de ses membres, en nous appuyant sur les ressources substantielles que nous avons déjà mobilisées depuis Londres en 2009. Nous sommes disposés à faire en sorte que des ressources supplémentaires puissent être mobilisées rapidement et nous demandons à nos Ministres des finances de travailler d'ici leur prochaine réunion au déploiement d'un éventail d'options comprenant des contributions bilatérales au FMI, des DTS et des contributions volontaires à une structure spéciale du FMI, par exemple un compte administré. Nous mettrons en oeuvre rapidement et dans sa totalité la réforme des quotes-parts et de la gouvernance du FMI décidée en 2010. »