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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE : UN BILAN DU QUINQUENNAT QUI S'ACHÈVE

I. LA POLITIQUE BUDGÉTAIRE : DES PROMESSES À LA RÉALITÉ

A. DES ENGAGEMENTS DÈS LE DÉPART IMPOSSIBLES À TENIR

1. L'engagement du Gouvernement : ramener les finances publiques à l'équilibre en 2012, par la seule maîtrise de la dépense ...

Le rappel des objectifs annoncés en 2007 par le Président de la République en matière de politique budgétaire nous renvoie à une autre époque.

Ainsi, le rapport du Gouvernement relatif au débat d'orientation budgétaire pour 2008, datant de juillet 2007, indiquait : « l'objectif du Gouvernement est de revenir à l'horizon 2012, et même dès 2010 si la croissance le permet, à une dette inférieure à 60 points de PIB et à un solde public équilibré ».

Ce résultat devait être atteint par la maîtrise de la dépense. Selon le rapport précité, « la dépense publique devrait en effet progresser, dans son ensemble, environ deux fois moins vite que ces dix dernières années, soit un peu plus de 1% en volume par an, contre 2¼% en moyenne sur les dix dernières années ».

2. ... tout en finançant un programme présidentiel de 30 milliards d'euros, dont 15 milliards de baisses de recettes...

Les objectifs du Gouvernement étaient d'autant plus ambitieux qu'il s'agissait en même temps de mettre en oeuvre le programme du candidat Sarkozy.

En particulier, il s'agissait non seulement de réduire le déficit public, mais aussi de réduire les recettes publiques d'une quinzaine de milliards d'euros. Ainsi, le programme de stabilité 2009-2012 de décembre 2007 prévoyait de réduire le ratio recettes publiques/PIB de 0,7 point (et le taux de prélèvements obligatoires de 0,6 point).

Dans son rapport d'information relatif au débat d'orientation budgétaire pour 2008, notre collègue Philippe Marini évaluait le coût de ce programme à environ 30 milliards d'euros. Une grande partie de ces mesures devant être mises en oeuvre dès 2008, ce programme présentait un coût net de l'ordre de 10 milliards d'euros en 2008 et en 2009, devant diminuer pour s'annuler en 2012.

Le coût du programme présidentiel, tel qu'évalué à titre indicatif par la commission des finances en juillet 2007

(impact sur le solde public, en milliards d'euros)

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Réformes structurelles

-1,5

-18

-23

-26

-28

-30

dont :

 

 

 

 

 

 

Réductions de recettes (en quasi-totalité TEPA)

-1,5

-10

-13

-15

-15

-15

Autres mesures (notamment enseignement et recherche)

0

-8

-10

-11

-13

-15

Economies devant permettre l'autofinancement des réformes structurelles (révision générale des politiques publiques...)

0

8

14

19

25

30

Impact global sur le solde public (2)

-1,5

-10

-9

-7

-3

0

dont :

 

 

 

 

 

 

impact sur les recettes

-1,5

-10

-13

-15

-15

-15

impact sur les dépenses

0

0

4

8

12

15

(1) On suppose, par convention, qu'en 2012 la révision générale des programmes et le non remplacement d'un départ à la retraite sur deux permettent d'économiser, respectivement, 15 milliards d'euros et 2,5 milliards d'euros (dans ce dernier cas après rétrocession aux agents de la moitié de l'économie réalisée).

(2) Cette estimation ne prend pas en compte le supplément de recettes permis par le supplément d'activité économique.

Le signe - indique une dégradation du solde, le signe + une amélioration du solde.

Ce tableau est purement indicatif et a pour seule fonction de fournir des ordres de grandeur.

Source : commission des finances du Sénat (Philippe Marini, rapport d'information n° 400 (2006-2007) du 18 juillet 2007)