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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

C. UNE PROGRAMMATION DÉPOURVUE DE SIGNIFICATION

1. Le plan annoncé le 7 novembre 2011 suscite des interrogations
a) Le plan annoncé par le Gouvernement : 17,4 milliards d'euros d'ici 2016, dont 7 milliards d'euros en 2012

Le 27 octobre 2011, le Président de la République a annoncé, en conséquence de la révision de 1,75 % à 1 % de l'hypothèse de croissance pour 2012, un effort supplémentaire de « 6 à 8 milliards » (soit 0,35 point de PIB) en 2012. Le contenu et les montants précis de ce plan n'ont toutefois été rendus publics que le 7 novembre 2011. Les montants retenus sont de 7 milliards d'euros en 2012 et 17,4 milliards d'euros d'ici 2016.

Ce plan est synthétisé par le tableau ci-après.

Le plan du 7 novembre 2011

(en milliards d'euros)

 

En écart par rapport à l'absence de mesure

En mesures nouvelles*

Véhicule juridique

2012

2013

2016

2012

2013

Moyenne 2014-2016

Recettes

5,2

7,9

8,4

5,2

2,7

0,2

 

Désindexation en 2012 et 2013 du barème de l'IR, de l'ISF, et des donations et successions

1,7

3,4

3,4

1,7

1,7

0,0

PLFR décembre 2011

Majoration exceptionnelle de l'IS pour les grandes entreprises jusqu'en 2013

1,1

1,1

0

1,1

0,0

-0,4

PLFR décembre 2011

Augmentation du prélèvement forfaitaire libératoire à 24 % sur les dividendes et intérêts

0,6

0,6

0,6

0,6

0,0

0,0

PLFR décembre 2011

Suppression de niches : rabot, suppression du Scellier fin 2012, rabot et recentrage des PTZ sur le neuf (800 M€) et réduction de 20 % du CIDD

0,0

1,0

2,6

0,0

1,0

0,5

Amendements au PLF 2012 (Scellier, CIDD)

PLFR (PTZ)

Création d'un taux intermédiaire de TVA à 7 %

1,8

1,8

1,8

1,8

0,0

0,0

PLFR décembre 2011

Dépenses**

1,7

3,7

9

1,7

2

1,8

 

Economies supplémentaires sur l'Etat et l'assurance maladie

1,2

2,7

7,2

1,2

1,5

1,5

 

Dont Etat***

0,5

1,5

4,5

0,5

1,0

1,0

Amendements au PLF 2012 ( ?) ****

Dont assurance maladie***

0,7

1,2

2,7

0,7

0,5

0,5

PLFRSS 2012 ( ?) et mesures réglementaires ****

Revalorisation forfaitaire de 1 % des prestations familiales et des aides au logement en 2012

0,4

0,5

0,5

0,4

0,1

0,0

PLFRSS 2012

Raccourcissement de la phase transitoire de la réforme des retraites (âge légal à 62 ans en 2017)

0,1

0,5

1,3

0,1

0,4

0,3

PLFRSS 2012

Total

7,0

11,6

17,4

7,0

4,6

1,9

 

* Calculs de la commission des finances. La présentation en mesures nouvelle indique l'évolution du montant de la mesure par rapport à l'année précédente. Dans un souci de simplification, on retient ici le terme dans le cas de mesures relatives aux dépenses, bien que l'expression soit habituellement réservée à celles relatives aux seules recettes.

** On retient la présentation du Gouvernement, consistant à assimiler le raccourcissement de la phase transitoire de la réforme des retraites à une pure mesure de dépenses.

*** Répartition entre Etat et assurance maladie réalisée par la commission des finances à partir des éléments figurant dans le texte du dossier de presse.

**** Pour les années postérieures à 2012, les montants seraient essentiellement programmatiques.

Source : commission des finances, d'après le dossier de presse du 7 novembre 2011

Le plan du 7 novembre améliorerait le solde de 7 milliards d'euros en 2012, ce qui est compatible avec le montant de « 6 à 8 milliards » annoncé par le Président de la République le 27 octobre. La principale nouveauté par rapport à cette annonce est que des mesures supplémentaires sont désormais également prévues chaque année de 2013 à 2016, année que le Gouvernement fixe explicitement comme objectif de retour à l'équilibre. Ainsi, de 2012 à 2016 l'effort supplémentaire total serait de 17,4 milliards d'euros.

Afin de permettre d'appréhender plus facilement l'effort demandé année par année, le tableau ci-avant convertit les montants indiqués par le Gouvernement en mesures nouvelles, c'est-à-dire en évolution par rapport à l'année précédente. On observe ainsi que l'effort serait de 7 milliards d'euros en 2012, 4,6 milliards d'euros en 2013 et 1,9 milliard d'euros en moyenne de 2014 à 2016.