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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
b) Une norme respectée en prévision entre 2011 et 2012

Les différents agrégats sous norme de dépense augmentent de 5,3 milliards d'euros entre la LFI 2011 et le PLF 2012, passant de 357 à 362,3 milliards d'euros. Ils affichent donc une progression de 1,47 %, inférieure à l'inflation prévisionnelle (1,7 %). La norme « zéro volume » est donc plus que respectée en prévision, puisque les dépenses reculent en volume de 0,23 %. La norme « zéro valeur » est également tenue : la somme des dépenses nettes du budget général (hors dette et pensions) et des prélèvements sur recettes (hors dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle) atteint 275,64 milliards d'euros, soit un montant égal à celui de 2011 (cf. tableau).

Le Gouvernement s'est en outre engagé à proposer 1 milliard d'euros d'économies supplémentaires au cours de la première lecture du projet de loi de loi de finances pour 2012, sous forme de réduction de crédits des missions (0,5 milliard d'euros), de diminution des dotations aux collectivités territoriales (0,2 milliard d'euros) et d'écrêtement des ressources affectées aux opérateurs de l'Etat (0,3 milliard d'euros). La progression des dépenses serait, au total, limitée à 1,2 % en valeur, soit -0,5 % en volume. Votre rapporteure générale reviendra en détails sur les mesures adoptées par nos collègues députés dans le cadre du commentaire de l'article d'équilibre.

Le respect de la norme de dépense en 2012

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, d'après le projet de loi de finances pour 2012

Au sein du périmètre « zéro valeur », les facteurs de hausse sont concentrés sur les dépenses du budget général autres que de personnel (+0,05 milliard d'euros) et, surtout, sur le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne (+0,64 milliard d'euros, soit +3,5 % en valeur). Cette augmentation du PSR-UE est essentiellement imputable à l'augmentation de la ressource « revenu national brut », elle-même due à la hausse des crédits du budget communautaire pour 2012 (+2 %, à 129,1 milliards d'euros100(*)).

Evolution des composantes du prélèvement
sur recettes au profit de l'Union européenne

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après le projet de loi de finances pour 2012

Ces augmentations dans le champ du zéro valeur sont gagées par la baisse inédite de la masse salariale de l'Etat (-0,17 milliard d'euros101(*)) et la légère diminution des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (-0,52 milliard d'euro, soit -0,99 %), imputable à la diminution des concours au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Au sein du périmètre « zéro volume », les charges de pensions progressent fortement : +1,9 milliard d'euros par rapport à la LFI 2011 et +0,6 milliard d'euros par rapport aux anticipations de la loi de programmation des finances publiques. Ce dynamisme est notamment imputable au regain d'inflation constaté depuis 2010. La charge de la dette bondit enfin de 3,4 milliards d'euros entre la LFI 2011 et le PLF 2012102(*) (+5,8 % en volume). Cette augmentation - toutefois inférieure de 1,7 milliard d'euros aux anticipations de la loi de programmation - résulte de la hausse de l'encours et d'une anticipation d'augmentation des taux d'intérêt (cf. infra).


* 100 Ce chiffrage correspond aux propositions du Conseil, les demandes de la Commission allant significativement au-delà, avec une hausse réclamée de +4,9 % entre 2011 et 2012.

* 101 Cette évolution est analysée en détails ci-après, au sein des développements sur les effectifs et les dépenses de personnel.

* 102 Cette augmentation n'est que de 1,8 milliard d'euros entre le révisé 2011 et le PLF 2012, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 ayant enregistré une hausse de la charge de la dette 2011 notamment due au ressaut d'inflation.