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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

C. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES HORS PERSONNEL

1. Des économies de fonctionnement inférieures aux attentes

A champ courant, les crédits de fonctionnement nets des remboursements et dégrèvements augmentent en valeur de 3,2 % entre 2011 et 2012 (+1,4 milliard d'euros).

a) Une assiette de 10 milliards d'euros

La seconde loi de programmation des finances publiques fixe comme objectif à l'Etat de réaliser 10 % d'économies de fonctionnement courant sur la période 2011-2013, à raison de 5 % dès 2011 et 2,5 % en 2012 et 2013. Ces économies sont néanmoins calculées sur une assiette plus étroite que celle des dépenses de fonctionnement au sens du titre 3 de la LOLF (43,8 milliards d'euros en 2010). Cette assiette exclut en effet les subventions pour charges de service public aux opérateurs (25,5 milliards d'euros) et n'englobe que les crédits de catégorie 31 « Dépenses de fonctionnement courant autre que celles de personnel » (18,3 milliards d'euros), dont il faut encore retrancher :

1) les dépenses de fonctionnement de la défense, faisant l'objet d'un traitement spécifique dans le cadre de la loi de programmation militaire (7,8 milliards d'euros) ;

2) les dépenses liées aux élections de 2012 retracées sur la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (0,2 milliard d'euros).

Au total, les économies devaient donc porter sur un montant de dépenses de 10,3 milliards d'euros ; elles devaient donc atteindre 1 milliard d'euros sur la période (500 millions d'euros en 2011, puis 250 millions d'euros en 2012 et en 2013).

b) Des économies bien difficiles à démontrer...

En 2012 comme en 2011, le Gouvernement déploie des trésors d'ingéniosité pour démontrer, coûte que coûte, qu'il atteint ses objectifs. Rappelons qu'en LFI 2011, les économies nettes de fonctionnement étaient chiffrées à 0,2 milliard d'euros par rapport à 2010, soit 2 % de l'assiette et non 5 %. Encore a-t-il fallu, pour parvenir à ce maigre résultat, procéder à un certain nombre de « débasages » avantageux, consistant à ne pas prendre en compte 50 millions d'euros de dépenses de fonctionnement liées à l'organisation des G8 et G20 sous présidence française, à exclure 34 millions d'euros de dépenses de rémunération de l'Agence française de développement, au motif qu'elles étaient auparavant traitées en dépenses d'intervention ou encore à ajouter 0,1 milliard d'euros d'économies réalisées sur les crédits d'entretien routier de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pourtant comptabilisés en dépenses d'investissement !

Probablement conscient du caractère alambiqué et, somme toute, peu convaincant de ces retraitements, le Gouvernement avance aujourd'hui des éléments d'explication complémentaires consistant à raisonner en termes d'économies brutes. Selon les réponses au questionnaire, ce sont bien 0,5 milliard d'euros d'économies brutes qu'il aura fallu faire en 2011 pour :

1) absorber les effets de l'inflation sur les dépenses courantes des ministères (achats courants, loyers, dépenses informatiques...). Ces effets sont estimés à 0,2 milliard d'euros sur la base d'une inflation 2011 de 2,1 % ;

2) financer les nouvelles priorités gouvernementales (+0,1 milliard d'euros) tout en diminuant les dépenses de fonctionnement d'un montant net de 0,2 milliard d'euros.

Pour 2012, les crédits inclus dans l'assiette des économies de fonctionnement s'inscrivent en recul net de 0,06 milliard d'euros, soit une baisse de 0,6 %... et non de 2,5 % (cf. tableau ci-après). Selon le Gouvernement, cette baisse correspond toutefois à une économie brute de 2,5 %, puisqu'il est à nouveau nécessaire d'absorber les augmentations de dépenses liées à l'inflation (+1,7 %) et au financement des priorités gouvernementales, pour plus de 100 millions d'euros111(*).

En définitive, et quelles que soient les contorsions auxquelles se livre l'exécutif pour démontrer que ses annonces tonitruantes sont tant bien que mal suivies d'effets, les économies nettes de fonctionnement réalisées à ce jour se chiffrent donc à moins de 0,3 milliard d'euros sur deux ans. Elles apparaissent presque dérisoires au regard des 46 milliards d'euros de crédits de titre 3 que l'Etat dépensera en 2012, dont près de 21 milliards d'euros de crédits de fonctionnement courant !

Evolution des crédits de fonctionnement courant entre 2011 et 2012

(en milliards d'euros, champ constant)

Source : réponses au questionnaire


* 111 Moyens nouveaux en faveur de l'administration pénitentiaire, frais de justice, rebasage des crédits versés à la Banque de France, progression des crédits de fonctionnement versés au titre du service militaire adapté...