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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
b) Des économies inférieures aux objectifs sur les interventions discrétionnaires

S'agissant des interventions discrétionnaires115(*), la trajectoire retenue reposait sur un étiage de 21,3 milliards d'euros en 2011, 20,2 milliards d'euros en 2012 et 19,1 milliards d'euros en 2013, soit des économies nettes de 0,7 milliard d'euros en 2011, 1,1 milliard d'euros en 2012 et 1 milliard d'euros en 2013. Comme pour les dépenses de guichet, l'atteinte de ces objectifs dépendra, pour 2011, des ouvertures de crédits à opérer d'ici à la fin de l'exercice.

Entre 2011 et 2012, les crédits d'intervention discrétionnaire sont globalement en diminution nette de 0,9 milliard d'euros, soit 0,2 milliard d'euros de moins que l'objectif assigné par la loi de programmation. Le paradoxe veut donc que, pour 2012, le Gouvernement rencontre plus de difficultés à tenir ses objectifs en matière d'interventions discrétionnaires que pour les dépenses de guichet, alors même que les premières peuvent être directement pilotées par les ministères, sans qu'il soit besoin de modifier les textes.

Le tableau qui suit enseigne que plus d'un tiers des économies programmées portent sur les interventions dans le secteur de l'emploi (-0,4 milliard d'euros, dont -0,13 milliard d'euros sur les contrats aidés). En dehors des interrogations que l'on peu nourrir sur l'opportunité d'un tel choix en période de crise, la réalisation effective de telles économies est particulièrement sujette à caution. Le dernier collectif budgétaire pour 2010 avait en effet été marqué par le dérapage considérable des dépenses de la mission « Travail et emploi » (+1,4 milliard d'euros, soit 12 % des crédits de LFI), relatives aux contrats aidés, aux exonérations de charges, aux accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou à l'indemnisation du chômage partiel. C'est donc avec circonspection, pour ne pas dire avec scepticisme, que votre rapporteure générale prend acte des prévisions du Gouvernement pour 2012 en matière d'interventions discrétionnaires.

Evolution des interventions discrétionnaires entre 2011 et 2012

(en milliards d'euros, champ constant)

Source : réponses au questionnaire


* 115 A la différence des interventions de guichet, les interventions discrétionnaires correspondent aux dispositifs pour lesquels le niveau de la dépense peut être piloté de manière discrétionnaire par les ministères, sans modifier de textes.