B. LES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS
1. La réduction des crédits du FISAC
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (modifiée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008) pour répondre aux menaces pesant sur l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. Ces risques sont notamment liés à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes et dans les zones urbaines sensibles (ZUS).
Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministère chargé du commerce, sur la base des projets instruits par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La gestion comptable est déléguée à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI).
Depuis l'exercice 2009, où les crédits consommés par le FISAC se sont élevé à 67,9 millions d'euros, la dotation du Fonds n'a cessé d'être réduite.
Celle pour 2010 était fixée à 78 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 64 millions d'euros en crédits de paiement (CP). La consommation des crédits s'est arrêtée à 64,32 millions d'euros ;
Les crédits proposés par le Gouvernement en PLF 2011 s'établissaient à 43 millions d'euros en AE et CP, soit une réduction de 33 % de sa dotation. A l'initiative du Sénat, cette dotation a été abondée de 21millions d'euros afin de maintenir le niveau de crédits de 2010, soit 64 millions d'euros. En exécution pour 2011, le montant des engagements au titre du FISAC s'élevait à 50,12 millions d'euros au 30 juin 2011. Ces engagements se répartissent de la manière suivante :
- 18,37 millions d'euros pour les opérations urbaines (128 opérations) ;
- 20,24 millions d'euros pour les opérations réalisées en milieu rural (476 opérations), dont 11,08 millions d'euros pour les opérations rurales individuelles (394 opérations), 1,97 million d'euros pour les opérations d'aménagement dans les communes rurales (41 opérations) et 7,19 millions d'euros pour les opérations collectives de modernisation en milieu rural (41 opérations) ;
- 0,51 million d'euros pour les études (51 études) ;
- 5 millions d'euros pour les actions de développement économique en faveur des entreprises artisanales, menées par les Chambres de métiers et de l'artisanat ;
- 4,5 millions d'euros pour le financement des opérations que conduit l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) 21 ( * ) ;
- et 1,5 million d'euros pour l'appui aux pôles d'innovation de l'artisanat en ce qui concerne leur fonctionnement courant.
Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de doter le FISAC de 40,9 millions d'euros, soit une réduction de 36 % par rapport au niveau de l'année précédente, justifiée par le Gouvernement par la réduction impérative des déficits publics. L'utilisation des dotations FISAC devrait obéir à un impératif d'efficacité en finançant en priorité les actions innovantes et non répétitives.
A ce stade de la discussion budgétaire, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Bernard Gérard, Laure de la Raudière et Hervé Novelli tendant à abonder de 1,842 million d'euros la subvention de l'EPARECA qui est prélevée sur la dotation de l'État allouée au FISAC, la portant ainsi de 6 millions d'euros à 7,842 millions d'euros ( cf. encadré ci-après).
En tout état de cause, ce transfert de crédit ne saurait être suffisant pour couvrir l'étendue des besoins. Il n'apparaît pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un artisanat local .
|
Établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) L'Établissement dispose de 39 ETP auxquels s'ajoutent 4 emplois hors plafond (« contrats aidés »). L'EPARECA est doté d'un « contrat d'objectifs et de moyens » (COM) pour la période 2009-2011. Les engagements de l'établissement portent sur la mise en production de 30 opérations sur trois ans moyennant une dotation de l'État, imputée sur le FISAC, de 10,5 millions d'euros par an. Cette activité a représenté une augmentation de 66 % par rapport aux 6 opérations annuelles de la période 2006 à 2008 (3 opérations par an de 1998 à 2005). Sur les deux premières années du contrat (2009-2010), 21 opérations ont été lancées. Pour 2011, l'établissement envisage de lancer 7 à 8 nouvelles opérations, sa dotation ayant été fixée à 8 millions d'euros au lieu des 10,5 prévus au COM. Les objectifs qualitatifs et de délais des opérations du COM sont notamment les suivants : - délai moyen de mise en oeuvre des opérations de 4,5 ans (de l'instruction de la demande à la mise en exploitation du centre commercial) ; - délai moyen du temps de portage des centres à 3,5 ans (de l'exploitation à la revente) ; - mise en place d'une évaluation des centres réhabilités ; - poursuite des efforts entrepris pour insérer ses interventions dans le cadre du programme national de rénovation urbaine en complémentarité avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. - en 2012, il ne peut encore être dressé de perspectives, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public étant adopté en fin d'année 2011. Son activité de production de nouvelles opérations dépendra du niveau du financement apporté in fine par l'État. Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Dans ces conditions plusieurs questions peuvent se poser. Quel est le devenir du FISAC dans ce contexte de restriction budgétaire durable et quel financement alternatif pourrait prendre le relais de la défaillance de l'État ?
A titre de piste de réflexion, celle-ci ne devant pas être considérée comme une recommandation de vos rapporteurs spéciaux, il faut signaler que depuis l'adoption de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la mission de soutien au commerce et à l'artisanat dans les territoires relève de la compétence des réseaux consulaires 22 ( * ) . Or les chambres de commerce et d'industrie perçoivent annuellement près de 1,2 milliard d'euros de taxe affectée et les chambres de métiers et de l'artisanat, environ 177 millions d'euros. La question d'un recentrage de ces ressources en direction des zones les plus fragiles pourrait donc être mise à l'étude dans le cadre des futures conventions d'objectifs et de moyens que les deux réseaux devront conclure avec l'État , avant 2013.
* 21 Les recettes de l'EPARECA proviennent de cinq sources différentes : la dotation de l'État (environ 20 % de l'ensemble), les subventions d'investissement (environ 30 %), le produit financier provenant de la cession de centres commerciaux préalablement réhabilités (25 %), la mobilisation d'emprunts (15 %) et des quittancements (10 %). Les projections effectuées par les dirigeants de l'EPARECA montrent que l'établissement aurait besoin d'une subvention d'environ 8 millions d'euros pour faire face à ses diverses obligations.
* 22 L'article L. 710-1 du code de commerce prévoit que le réseau des CCI « contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif ».