Projet de loi de finances pour 2012 : Enseignement scolaire

VI. LE PROGRAMME 214 « SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L'EDUCATION NATIONALE »

A. LES CRÉDITS PROPOSÉS PAR LE PLF POUR 2012

Doté de 2,17 milliards d'euros en AE et 2,12 milliards d'euros en CP dans le PLF 2012, le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » rassemble 3,4 % des crédits de paiement et 3,5 % des actions d'engagement de la missions « Enseignement scolaire ».

Les actions les plus fortement dotées sont , dans l'ordre : la politique des ressources humaines (action n° 6) ; la logistique, les systèmes d'information et l'immobilier (action n° 8) ; le pilotage et la mise en oeuvre des politiques éducatives (action n° 1). Il convient de noter que ce programme comprend également les subventions pour charge de service public des opérateurs du ministère de l'éducation nationale.

A périmètre constant, les dotations de ce programme augmentent de 2,4 % en AE et de 1,9 % en CP .

Par rapport à la LFI 2011, l'augmentation des AE - à hauteur de 50,3 millions d'euros - s'explique principalement par le renouvellement prévu en 2012 de 314 baux immobiliers , correspondant à 27 % du parc locatif des services du ministère de l'éducation nationale, et la poursuite des projets pluriannuels de rénovation des systèmes d'information. Les AE de l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier » prévues pour 2012 augmentent ainsi de 45 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.

Le tableau ci-après présente les dotations pour 2012 en crédits de paiement , en hausse de 39 millions d'euros par rapport à la LFI 2011.

Présentation par action des crédits demandés en 2012 pour le programme 214 (en euros)
Numéro et intitulé de l'action		Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 5 Dépenses d'investissement	Titre 6 Dépenses d'intervention	Total pour 2012
01	Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives	360 643 129	220 000			360 863 129
02	Evaluation et contrôle	68 706 964	5 138 000			73 844 964
03	Communication	8 485 721	6 453 015			14 938 736
04	Expertise juridique	9 580 653	6 348 000			15 928 653
05	Action internationale	5 200 926	8 629 999		2 682 180	16 513 105
06	Politique des ressources humaines	512 291 170	103 882 746		25 819 062	641 992 978
07	Établissements d'appui de la politique éducative		207 964 303			207 964 303
08	Logistique, système d'information, immobilier	246 085 900	263 335 232	64 679 974	11 540 000	585 641 106
09	Certification	157 670 165	33 003 112			190 673 277
10	Transports scolaires				7 400 000	7 400 000
Total		1 368 664 628	634 974 407	64 679 974	47 441 242	2 115 760 251
Source : Annexe au projet de loi de finances pour 2012 - Projet annuel de performances « Enseignement scolaire »

En crédits de paiement, comme en autorisations d'engagement, la principale évolution des dotations entre la LFI 2011 et le PLF 2012 concerne, l'action n° 8 « Logistique, système d'information, immobilier ». Les CP de cette action augmentent de 34 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

Par ailleurs, les dépenses de personnel atteignent 1 368,7 millions d'euros en CP, en progression de 25,2 millions d'euros (soit + 1,9 % ) par rapport à la LFI 2011, sous l'effet notamment d'une augmentation de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale « Pensions » (+ 17,2 millions d'euros).

S'agissant des seuls crédits de rémunération au sein du titre 2, les rémunérations principales diminuent (- 5,3 millions d'euros) tandis que les indemnités augmentent (+ 13,4 millions d'euros, soit une progression de 10,1 % par rapport à la LFI 2011). Cette hausse des indemnités tient d'abord à des mesures nouvelles prévues dans le PLF 2012, à hauteur de 8,21 millions d'euros, mais dont le contenu n'était pas connu du ministère de l'éducation nationale lors de la transmission de ses réponses au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux !

Les lourdes inconnues autour de l'ensemble des mesures nouvelles inscrites au PLF 2012 (hormis celles décidées à la rentrée 2011 et qui seront étendues en année pleine en 2012) font ainsi peser un risque de rupture d'égalité entre les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale : il conviendra de veiller à ce que les mesures nouvelles qui seront effectivement décidées ne pénalisent pas les enseignants par rapport aux personnels relevant du programme soutien .

Une politique faisant de l'éducation une priorité nationale doit en effet motiver l'ensemble des fonctionnaires qui concourent à sa mise en oeuvre.