CHAPITRE II
PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
I. LE PROGRAMME 102 « ACCÈS ET RETOUR À L'EMPLOI »
A. PRÉSENTATION DES CRÉDITS : UN RECUL DE 13 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT (MOINS 800 MILLIONS D'EUROS)
Le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » s'organise en deux actions :
- l'action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » qui s'articule principalement autour de Pôle emploi ;
- l'action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » qui a pour objectif l'insertion dans l'emploi, notamment au moyen des contrats aidés, ainsi que l'accompagnement des jeunes et des publics les plus en difficulté.
Le PLF pour 2012 fait apparaître sur le programme 102 une baisse de 21 % des crédits en AE et de 13% en CP par rapport aux crédits inscrits en LFI 2011, soit une réduction de 1,4 milliard d'euros en AE et de plus de 800 millions d'euros en CP (5,4 milliards d'euros en 2012 au lieu de 6,2 milliards en 2011). Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par actions et sous-actions.
Présentation de l'évolution des dotations du programme 102
(en millions d'euros)
|
Exécution 2010 |
LFI 2011 |
PLF 2012 |
Evolution 2011/2012 |
Solde 2011/2012 |
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|
CP |
CP |
CP |
CP |
CP |
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|
Action 1 - Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi 14 ( * ) |
2 849,85 |
3 136,26 |
2 459,15 |
-22% |
-677,11 |
|
Sous action 1 : Indemnisation des demandeurs d'emploi |
1 328,99 |
1 641,15 |
1 051,73 |
-36% |
-589,42 |
|
Sous action 2 : Coordination du service public de l'emploi |
1 520,85 |
1 495,12 |
1 407,41 |
-6% |
-87,71 |
|
Action 2 - Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail 15 ( * ) |
4 604,75 |
3 062,88 |
2 908,85 |
-5% |
-154,03 |
|
Sous action 1 : Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés |
3 513,73 |
2 128,34 |
2 003,10 |
-6% |
-125,24 |
|
Sous action 2 : Accompagnement des publics les plus en difficulté |
1 091,08 |
934,54 |
905,75 |
-3% |
-28,79 |
|
Total |
7 454,60 |
6 199,14 |
5 367,99 |
-13% |
-831,14 |
Source : projet annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de finances pour 2012
B. LA DIMINUTION DRASTIQUE DES DÉPENSES D'INTERVENTION EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Cette diminution s'explique principalement par la fin du Plan de relance à compter de l'exercice 2011 et la baisse progressive des crédits destinés au financement de mesures en extinction (paiement du stock uniquement).
Les évolutions significatives sont les suivantes.
1. La baisse de la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité
Le Fonds de solidarité rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité (l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion, l'allocation équivalent retraite ainsi que l'allocation de fin de formation à compter du 1 er janvier 2008) et de l'allocation pour les chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (ACCRE-ASS). Le Fonds verse à Pôle emploi les sommes correspondant aux allocations de solidarité et celles-ci sont attribuées aux bénéficiaires par Pôle emploi.
Une subvention d'équilibre est versée au Fonds de solidarité sur les crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ». Celle-ci était d'un montant de 1 146 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2011. Ce montant est complété par des ressources affectées provenant des droits sur les tabacs et par la contribution de solidarité (1 % sur la rémunération brute des agents publics).
La baisse du montant de la subvention de l'Etat au Fonds de solidarité en 2012 (906 millions d'euros) résulte essentiellement de l'extinction de l'allocation de fin de formation (AFF) et de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les cohortes antérieures à 2010.
* 14 Ancienne dénomination : « Coordination du service public de l'emploi, indemnisation des demandeurs d'emploi et rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi ».
* 15 Ancienne dénomination : « Mise en situation d'emploi des publics fragiles ».