N° 107
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice,
Rapporteure générale.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 6
CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT
Rapporteur spécial : M. Charles GUENÉ
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc, Mmes Michèle André, Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; M. Philippe Dallier, Mme Frédérique Espagnac, MM. Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Jean Germain, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754
Sénat : 106 (2011-2012)
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
• Au sein des trois programmes (« Conseil
d'Etat et autres juridictions administratives », « Conseil
économique, social et environnemental » et « Cour
des comptes et autres juridictions financières »), s'est
progressivement imposée
une logique de
performance
, en conformité avec les préconisations et
l'esprit de la LOLF.
• Confrontés au traitement de contentieux de
masse,
le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives
doivent tirer profit de l'augmentation de leur budget (+ 3,4 % par
rapport à 2011)
pour poursuivre la réduction des
délais de jugement au sein de l'ordre administratif.
•
La Cour des comptes et les autres
juridictions financières
suivent leur trajectoire
budgétaire dans l'attente d'une éventuelle réforme des
chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
• Votre rapporteur spécial se félicite
des efforts produits par le
CESE
pour mener sa réforme
à
« budget constant »
. Une
modification du règlement de la caisse de retraites du Conseil est
intervenue en 2011 afin d'assurer l'équilibre financier de cette caisse
jusqu'en 2017.
• Votre rapporteur spécial vous propose,
à titre personnel, d'
adopter sans modification
, les
crédits proposés pour la mission et chacun de ses programmes.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION
A. LE POIDS DU PROGRAMME « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS » : PLUS DE 50 % DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'Etat » bénéficie de 601,4 millions d'euros de crédits de paiement (CP), dont 83,5 % 1 ( * ) de frais de personnel (titre 2).
Les crédits affectés au programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » représentent 58,1 % des crédits de la mission, ceux de la Cour des comptes et des autres juridictions financières 35,7 %, tandis que ceux attribués au Conseil économique, social et environnemental (CESE) n'atteignent que 6,2 % du total.
Source : projet
annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour
2012
* 1 Programme 165 : 81,6 % ; programme 126 : 82,9 % ; programme 164 : 86,8 %.