B. LA FONCTION JURIDICTIONNELLE MOBILISE PLUS DE 90 % DES MOYENS
Avant ventilation, l'action de soutien représente près du cinquième du programme.
Toutefois, après ventilation des CP, il ressort que la fonction juridictionnelle représente plus de 90 % du présent programme. Les CP consacrés à cette fonction sont, par ailleurs, dédiés à 61,1 % aux TA.
La ventilation des CP fait, en outre, ressortir un abondement des crédits du présent programme, correspondant à un transfert de 0,8 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Source : projet
annuel de performances pour 2012 de la mission « Conseil et
contrôle de l'Etat »
C. L'ÉVOLUTION DES DOTATIONS : + 3,4 % DE CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent programme comporte 344,9 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 349,4 millions d'euros en CP , en progression de 3,4 % par rapport à la loi de finances pour 2011.
Cette augmentation significative des crédits fait suite à celle, encore plus substantielle (+ 4,8 %) enregistrée en 2011. Dans un contexte budgétaire tendu, elle confirme l'importance attachée aux moyens de la justice administrative .
L'action n° 6 « Soutien » connaît notamment une hausse de ses crédits de 11,4 %. Cette évolution traduit essentiellement un effort d'investissement immobilier très fortement accru par rapport à 2011 : + 308,3 % (9,8 millions d'euros en 2012 contre 2,4 millions d'euros en 2011).
Les dépenses de personnel (titre 2) ainsi que les dépenses de fonctionnement (titre 3) du programme progressent respectivement de 3,3 % (285 millions d'euros en 2012) et de 2,6 % (51,4 millions d'euros en 2012) . Après avoir reculé de 10,8 % en 2011, les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent une croissance de 12,1 % (13 millions d'euros en 2012) et retrouvent un niveau comparable à 2010.
Au sein de l'enveloppe budgétaire, la dotation relative aux frais de justice administrative correspond à 11,3 millions d'euros qui se répartissent entre les juridictions administratives de droit commun pour 8,57 millions d'euros (contre 8,1 millions d'euros en loi de finances pour 2011), la CNDA pour 2,43 millions d'euros (contre 1,9 million d'euros en loi de finances pour 2011) 7 ( * ) et la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour 0,3 million d'euros (contre 0,7 million d'euros pour l'exercice 2011). En progression par rapport à 2011 (+ 5,6 %), cette dotation permet essentiellement de couvrir les frais postaux, les frais de papier et les frais de traduction.
Concernant les frais de justice dans leur ensemble, votre rapporteur spécial souhaite saluer les efforts réalisés au sein de ce programme afin de parvenir à maîtriser ce poste de dépense .
Il souligne, toutefois, que le niveau de progression d'ensemble des crédits du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » en 2012 impose une exigence de résultats forte aux juridictions administratives .
* 7 La mise en oeuvre en 2012 d'un plan d'action visant à atteindre un délai prévisible moyen de jugement de six mois devant cette juridiction a nécessité une augmentation maîtrisée de ces crédits destinés à couvrir les frais de justice.