B. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR TRADITIONNELLE

Aux termes de l'article 2 de l'avenant mauricien et de l'article 3 de l'avenant saoudien, chaque Etat notifie l'autre de l'accomplissement des procédures requises.

S'agissant de l'Arabie saoudite, il apparaît qu'il n'existe pas de « processus de ratification » en tant que tel. L'autorisation de signer un accord international, donnée en Conseil des Ministres, vaut « ratification ». Selon le ministère des affaires étrangères et européennes, on peut donc considérer que la ratification saoudienne de l'avenant à la convention fiscale est déjà intervenue, l'autorisation de signer l'avenant ayant été décidée lors du Conseil des Ministres du 5 juillet 2010.

En réponse aux interrogations de votre rapporteure, le ministère a également précisé que la partie saoudienne n'avait pas, à ce jour, officiellement notifié à la France l'achèvement de ses procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'avenant.

Quant à l'île Maurice, cet accord a fait l'objet d'une ratification ministérielle et non législative par le ministre des finances le 28 Juillet 2011 48 ( * ) .


* 48 Publiée au Journal officiel mauricien (« The Gazette ») le 6 août 2011.

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