II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Dans la continuité de ses travaux précédents, la commission des affaires européennes a adopté le 9 janvier 2012 une proposition de résolution 5 ( * ) sur le « paquet cohésion », présentée par M. Michel Delebarre.
Comme la précédente, cette proposition de résolution identifie trois axes d'amélioration, consistant à rendre la politique européenne de cohésion plus équitable, plus efficace, et plus simple. Pour chacun de ces trois axes, la commission des affaires européennes relève des motifs de satisfaction, mais aussi parfois des motifs d'inquiétude.
A. LA RECHERCHE DE L'ÉQUITÉ
1. Un équilibre global préservé par le plafonnement des transferts
Dans sa proposition de résolution, notre collègue Michel Delebarre se félicite de l'équilibre global proposé par la Commission européenne pour la politique de cohésion.
En effet, la Commission propose d'abaisser le plafond global, fixé pour un État membre, des transferts réalisés au titre de la politique de cohésion. Actuellement, afin de tenir compte des limites de la capacité d'absorption des nouveaux États membres, le montant des fonds structurels versés à un État membre éligible à l'objectif « convergence » ne peut dépasser un plafond variant entre 3,23 et 3,78 % de son PIB, selon le degré de retard économique de l'État concerné.
Le rattrapage économique des nouveaux États membres, et l'accroissement corrélatif de leur PIB, aurait pour effet, si ces plafonds n'étaient pas modifiés pour la prochaine période de programmation, un accroissement non contrôlé des montants des fonds structurels et, par conséquent, une explosion des soldes nets, positifs et négatifs, des États membres au titre de la politique de cohésion.
C'est pourquoi la Commission européenne propose d'abaisser à 2,5 % du PIB le plafond des transferts aux États membres.
Dans le même temps, elle propose de relever le taux de cofinancement par l'Union européenne de chaque projet éligible aux fonds structurels, dans les pays les plus touchés par la crise économique. Cette mesure devrait favoriser l'absorption des fonds dans les États concernés.
2. Un traitement plus équitable des régions « en transition »
Actuellement, 82 % des crédits de la politique de cohésion sont consacrés à l'objectif « convergence », qui concerne les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, et 16 % des crédits sont consacrés à l'objectif « compétitivité », qui concerne les régions dont le PIB est supérieur à 75 % de cette moyenne.
Par ailleurs, des mécanismes d'entrée et de sortie progressives dans l'une ou l'autre des catégories de régions ont été mis en place, afin d'amortir le choc macroéconomique qui pourrait en résulter pour la région concernée. En effet, l'intensité des aides accordées au titre de la convergence et au titre de la compétitivité varie de 1 à 10. Ainsi, une région dont le PIB est légèrement supérieur à 75 % de la moyenne communautaire peut se trouver dans trois cas de figure différents :
- relever de l'objectif « compétitivité », comme elle le faisait avant l'élargissement de l'Union européenne ;
- relever encore de l'objectif « convergence », mais selon des modalités dégressives (« phasing out »), si son dépassement du seuil de 75 % résulte de l'effet statistique de l'élargissement ;
- ou relever de l'objectif « compétitivité », si son enrichissement l'a conduit hors de la zone convergence, mais avec une aide particulière et dégressive destiner à amortir la baisse brutale du niveau des aides européennes (« phasing in »).
La Commission européenne propose donc de créer une nouvelle catégorie de régions, dites « en transition », dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. Une part de 10 % du budget total de la politique de cohésion serait consacrée à ces régions en transition, 70 % des fonds continuant d'être destinés aux régions les moins prospères.
Pour ne pas pénaliser les régions sortant de l'objectif « convergence » en raison de leur enrichissement, la Commission européenne propose de maintenir en leur faveur un « filet de sécurité » leur garantissant au moins deux tiers de leur dotation actuelle. Pour les autres régions en transition, le niveau de l'aide européenne varierait en fonction de leur PIB.
Au niveau de l'Union européenne, une cinquantaine de régions entreraient dans la nouvelle catégorie de régions en transition. En France, dix régions métropolitaines seraient concernées : Corse, Languedoc-Roussillon, Picardie, Limousin, Nord-Pas de Calais, Basse-Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Auvergne.
3. Une inquiétude concernant les régions ultrapériphériques
Actuellement, les régions ultrapériphériques (RUP) reçoivent une dotation complémentaire du FEDER qui représente 15 % des aides reçues de l'Union européenne. Dans sa proposition de cadre financier pluriannuel, la Commission européenne envisage de réduire de près de moitié cette allocation spécifique pour les RUP, ce qui mettrait en cause la continuité des projets engagés grâce aux fonds structurels.
Les quatre départements d'outre-mer français ont le statut de RUP, et sont aujourd'hui éligibles à l'objectif « convergence ». Pour la prochaine période de programmation, le développement de la Martinique la fera basculer dans la catégorie des régions en transition. Mais avec l'accession de Mayotte au statut de département, ce seront encore quatre départements français d'outre-mer qui auront le statut de RUP après 2014.
La commission des affaires européennes relève toutefois un motif de satisfaction concernant les départements d'outre-mer : le nouveau cadre territorial proposé pour la politique de cohésion propose d'élargir les actions de coopération territoriale avec les États tiers, en autorisant la création d'un groupement européen de coopération territoriale (GECT) entre un seul État membre et un pays tiers. Cette faculté favorisera l'intégration des départements d'outre-mer à leur environnement géographique immédiat. L'enveloppe consacrée à cette coopération territoriale, avec un montant de 11,7 milliards d'euros pour la période 2014-2020, serait supérieure de 30 % à celle de la période précédente.
* 5 Proposition de résolution européenne n° 234 (2011-2012).