TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mercredi 8 février 2012 , sous la présidence d' Annie David, présidente, la commission examine le rapport de Dominique Watrin, rapporteur, sur la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.
Dominique Watrin , rapporteur . - Il est devenu urgent de réagir à la montée dramatique du chômage et d'apporter de nouvelles garanties aux salariés face à la multiplication des licenciements boursiers qui consistent en une réduction d'effectifs décidée par une entreprise hors de toute nécessité économique ou industrielle, alors qu'elle continue à distribuer des dividendes.
Chacun se rappelle l'exemple de Michelin annonçant en septembre 1999 un bénéfice semestriel en hausse de 20 %, puis la suppression de 7 500 emplois, soit 10 % des effectifs employés en Europe. Le lendemain, son cours de bourse avait bondi de 11 % ! Dans le même esprit, les résultats très positifs de Lu-Danone, rendus publics en 2001, ont été suivis deux mois plus tard par la suppression de huit cents emplois et la fermeture de deux sites - un à Ris-Orangis et l'autre dans mon département, à Calais. Plus près de nous, le groupe ArcelorMittal - dont les profits se comptent par milliards - a abandonné à leur sort les ouvriers de l'usine sidérurgique de Gandrange malgré les promesses du Président de la République. A n'en pas douter, la fermeture de ce site symbolisera l'échec de la politique industrielle du quinquennat. Enfin, seule la logique financière aveugle explique la fermeture fin 2009 du dernier site de Molex France, alors qu'il était parfaitement rentable. Aujourd'hui, les salariés de Fralib, qui dépend de la multinationale Unilever, se battent pour sauver leur usine.
Si nous voulons stopper l'hémorragie des emplois industriels, dont cinq cent mille ont disparu en cinq ans, il est indispensable que de nouvelles règles du jeu remettent la finance au service de l'économie. Tel est l'objectif de la proposition de loi déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen tendant à interdire les licenciements boursiers.
Ce texte tend à mettre un terme aux abus les plus criants parmi les licenciements économiques. Aujourd'hui, quatre motifs peuvent être invoqués pour justifier un licenciement économique : des difficultés économiques, des mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation de l'activité de l'entreprise. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire : les licenciements ne peuvent être décidés dans le seul but d'améliorer les profits ou d'accroître la rentabilité. Sur cette base, la cour d'appel de Paris a condamné Danone le 2 décembre 2010 à indemniser dix-neuf anciens salariés pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Je m'en réjouis, tout en déplorant qu'il ait fallu dix ans de procédure pour arriver à ce résultat. C'est pourquoi il faut aller plus loin.
Nous proposons une mesure efficace et réaliste interdisant aux entreprises de procéder à des licenciements économiques lorsqu'elles ont versé des dividendes au titre du dernier exercice écoulé. Cette disposition s'inspire d'une mesure figurant dans une proposition de loi que Marie-George Buffet a déposée à l'Assemblée nationale et qui a été approuvée, en juin 2009, par l'ensemble des députés de gauche. Elle n'empêcherait pas les entreprises réalisant des bénéfices de licencier, pourvu que les profits servent à financer des investissements, non à rémunérer le capital. En effet, les licenciements par anticipation peuvent parfois éviter des suppressions d'emplois encore plus importantes.
L'objectif est que les premiers efforts soient mis à la charge des détenteurs du capital, qui disposent habituellement d'autres sources de revenus, alors que l'immense majorité des salariés a besoin de travailler pour vivre.
Sans rétablir l'autorisation administrative de licenciement, nous proposons d'attribuer un nouveau pouvoir de vérification à l'inspecteur du travail, dont le procès-verbal pourrait être utilisé devant le juge pour aider les salariés à faire valoir leurs droits.
Outre l'indemnisation due aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse, l'entreprise devrait aussi rembourser les aides publiques perçues, qu'il s'agisse de subventions, d'allégements fiscaux ou d'exonérations de cotisations sociales. Cette sanction me paraît de nature à dissuader les employeurs de méconnaître la règle posée par la proposition de loi ; elle éviterait que l'argent public ne serve à enrichir les actionnaires au mépris des salariés.
Je vous invite à voter cette proposition de loi, sous réserve de deux amendements rédactionnels. Elle répond à l'attente de millions de nos concitoyens désireux de mettre un peu d'ordre et de justice dans notre marché du travail et dans notre économie. Elle constitue la première pierre d'un édifice plus vaste à construire afin que la recherche d'un dividende plus élevé cesse de l'emporter sur la défense de l'emploi et des salaires.
Christiane Demontès . - Cette proposition de loi va dans le bon sens. On peut certes discuter la définition des licenciements boursiers, mais comment ne pas vouloir pénaliser les entreprises qui versent des dividendes tout en licenciant des salariés ? Ce n'est qu'une question de morale !
Appréciant cette proposition de loi et les explications utiles fournies par Dominique Watrin, nous serons attentifs à ses amendements, qui rendent le texte plus lisible.
Ronan Kerdraon . - Je vais faire un peu de politique. Qui n'en fait pas ici ? « Il faut opposer l'effort du travailleur à l'argent facile de la spéculation. » C'est ce que M. Sarkozy a déclaré en septembre 2008. Une de ses nombreuses promesses non tenues...
En février 2001, le tribunal de grande instance de Troyes a jugé abusifs des licenciements motivés par l'insuffisance des profits. C'était une première ! Autrefois, on licenciait faute d'avoir un marché ; maintenant, on licencie parce que les profits sont insuffisants, puis on délocalise vers le Brésil, l'Inde ou la Chine. Cette forme de délinquance économique n'est pas sans évoquer celle des « patrons voyous ». De nombreux salariés, des femmes souvent, ont perdu leur travail de cette façon, parfois après vingt-cinq ans d'ancienneté.
Nous soutenons totalement cette proposition de loi. C'est effectivement une question de morale.
Jean-Noël Cardoux . - Le rapporteur et les intervenants se sont fondés sur certains abus, mais la philosophie du texte repose sur une méconnaissance de l'économie de marché.
Commençons par son intitulé : il mentionne des « licenciements boursiers » alors que le texte s'applique aussi aux PME, qui ne sont guère cotées en bourse.
Une entreprise a certes besoin de salariés mais aussi de moyens de production. Leur acquisition suppose un apport personnel du chef d'entreprise, l'éventuel investissement direct de personnes privées, parfois l'appel à l'épargne sur le marché des actions, enfin des prêts bancaires. Les banques prennent des garanties pour protéger leurs arrières si l'entreprise cesse son activité. En revanche, les investisseurs peuvent tout perdre, exactement comme les salariés. Il est donc légitime de rémunérer le capital plus généreusement que ne le ferait un Livret A.
Les dividendes sont votés par l'assemblée générale des actionnaires. On peut s'interroger sur leur caractère raisonnable, mais la proposition de loi prenant le sujet par le petit bout de la lorgnette, elle risque de dissuader les investisseurs étrangers de placer leurs capitaux en France, aboutissant ainsi à un résultat inverse de celui recherché.
Une loi a été votée l'an dernier pour imposer à titre expérimental, jusqu'en 2013, que les entreprises employant plus de cinquante personnes versent aux salariés une part de leurs bénéfices lorsqu'elles distribuent des dividendes. Certaines sociétés versent des superdividendes ; il est légitime que les salariés aussi en profitent, même si le sujet n'est pas facile. Cela vaut mieux que d'aller vers un système coercitif, contraire à la démarche économique.
René-Paul Savary . - Nous sommes tous sensibles à ce problème, que nous connaissons. Son origine tient au fait que les entreprises sont tenues par des financiers, non par des industriels. Malheureusement, l'attache entre l'entreprise et son personnel a disparu.
Je crains que cette proposition de loi très politique ne soit aisément détournée par les groupes financiers, qui vont localiser les dividendes là où ça les arrange.
Tout comme Jean-Noël Cardoux, je ne veux pas rester les bras croisés face aux drames sociaux, mais il ne faut pas décourager les investissements étrangers. La France est le premier pays destinataire d'investissements étrangers au sein de l'Union européenne, mais notre réputation dans certains domaines a déjà conduit certains investisseurs à s'implanter ailleurs, par exemple pour le fret aérien ou portuaire. Je souhaite que nous approfondissions la suggestion formulée par M. Cardoux.
Dominique Watrin , rapporteur . - Je remercie les intervenants qui soutiennent cette initiative.
Madame Demontès, nous avons évité l'écueil consistant à définir les licenciements boursiers dans le corps du texte, mais nous proposons une règle claire pour aider les salariés à faire valoir leurs droits.
Monsieur Kerdraon, tous les élus locaux connaissent la réalité des licenciements boursiers. Ils ont entraîné à Hénin-Beaumont, que je connais bien, la perte de deux mille emplois.
Monsieur Savary, comment réparer les dégâts sociaux que cela entraîne, avec des décisions de justice qui interviennent dix ans après ? Six ans après leur licenciement, les anciens salariés de Samsonite à Hénin-Beaumont sont encore en justice ! Il faut éviter les licenciements infondés et intervenir en aval. Quand une entreprise s'en va, c'est une catastrophe pour le territoire.
Monsieur Cardoux, d'après l'Insee, les dividendes sont passés, entre 1993 et 2007, de 7 % de l'excédent brut d'exploitation à 16 % et ils ont quintuplé en valeur. Parallèlement, cinq cent mille emplois industriels ont disparu. On peut critiquer ce texte, mais le laisser-faire, laisser-aller ne convient pas !
Certes, la proposition de loi ne règle pas tout. Mais cette première pierre d'un édifice adressera un signal énergique pour que les actionnaires soient les premiers à consentir un sacrifice en cas de difficultés.
Gilbert Barbier . - Comment appliqueriez-vous ce texte dans l'hypothèse où une entreprise cotée en bourse supprime cinquante emplois ici mais en crée autant ailleurs, pas nécessairement en France ?
Gérard Roche . - Nous sommes tous révoltés par les licenciements boursiers, mais vouloir empêcher la disparition d'emplois ne doit pas conduire à dissuader les investisseurs de venir sur notre territoire. Le dispositif devrait être, au minimum, établi au niveau européen.
Quant à l'article 2, il me paraît tout à fait justifié : la moindre des choses est que l'entreprise concernée rembourse les aides perçues.
René-Paul Savary . - C'est déjà le cas !
Annie David , présidente . - Cette obligation figurait dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, mais le dispositif a été supprimé par le gouvernement suivant.
René-Paul Savary . - J'ai été conseiller régional. Lorsque le conseil régional accordait une aide à l'emploi, c'était dans le cadre d'une convention imposant aux entreprises de rembourser les sommes perçues si l'objectif n'était pas atteint. Il en va de même pour les aides actuellement versées.
Annie David , présidente . - Vous pourrez donc voter cet article !
René-Paul Savary . - Il ne me gêne pas.
Annie David , présidente . - Toutes les régions n'utilisent peut-être pas le type de convention dont vous parliez. Si toutes souhaitent le faire, pourquoi ne pas inscrire la règle dans la loi ?
Dominique Watrin , rapporteur . - La suggestion d'une mesure au niveau européen n'est pas illégitime mais les règles de licenciement relèvent, pour l'heure, du droit national. Au demeurant, nous pouvons nous interroger pour savoir si nous voulons une Europe du dumping social ou une Europe de la coopération, du progrès social et du développement.
Si cette proposition de loi n'était pas votée, il faudrait adopter d'autres mesures ayant le même effet.
Supprimer des emplois en France pour en créer en Chine, est-ce licencier ? Oui ! D'ailleurs, les exemples que j'ai cités concernent des entreprises qui ont fermé un établissement en France pour investir à l'étranger. Metal Europ n'a pas agi autrement lorsque le cours du plomb a chuté alors que les exigences réglementaires devenaient de plus en plus pressantes en matière de pollution : son actionnaire suisse, Glencore, a préféré faire travailler des usines au Kazakhstan et en Chine. Résultat : la France a perdu huit cents emplois directs et cinq cents à mille emplois indirects.
Claude Léonard . - L'article 2 pourrait être accepté, à condition d'introduire une proportionnalité entre le remboursement et la non-réalisation de l'intégralité des objectifs inscrits dans la convention. Il faut en outre distinguer la suppression d'emplois pérennes et celle de postes intérimaires.
René-Paul Savary . - Nous sommes tous sensibles à ces licenciements. Ceci étant, je pense également aux sociétés qui ne distribuent pas de dividendes mais qui licencient chez nous pour délocaliser. Ce texte ne les vise pas. Il n'entend donc pas empêcher les délocalisations.
Au demeurant, l'enchaînement classique observé sur le terrain est le suivant : baisse de l'investissement, baisse des profits, licenciements après qu'un groupe financier a pris les commandes.
En outre, lorsqu'elles s'installent dans un espace spécialement aménagé par une collectivité, les entreprises bénéficient de dépenses publiques sans percevoir de subventions directes. Je pense à la création de zones d'activités ainsi qu'aux infrastructures routières.
Un dernier point : une entreprise peut licencier après avoir satisfait à tous les engagements pris en échange de subventions publiques. Il faut donc rationaliser le dispositif.
Jean-Noël Cardoux . - Nous devons être très prudents.
L'article 2 impose de rembourser toutes les aides publiques. Il faudrait se limiter à celles destinées à soutenir l'emploi. Le crédit d'impôt recherche ne devrait pas être concerné.
D'autre part, l'intervention d'une société de capital-risque s'accompagne parfois d'un dividende prioritaire. Il faut prendre en compte ce cas de figure.
Georges Labazée . - Des aides publiques peuvent prendre la forme d'avances remboursables ou de subventions directes. Les règlements mis en place par certains conseils généraux ou conseils régionaux imposent déjà le remboursement des subventions.
Christiane Demontès . - A entendre nos collègues, on pourrait croire que la proposition de loi n'a pas d'objet. Sans salariés, il n'y aurait pas d'entreprise. Ils ne sont pas des variables d'ajustement. Nous devons aujourd'hui agir par la loi.
Qu'un salarié puisse dénoncer les modalités de son licenciement est une bonne chose. J'ai, moi aussi, siégé dans un conseil régional. Je connais donc les aides et les avances remboursables qu'on accorde et les aménagements routiers qu'on réalise pour les entreprises. Il n'y a aucune raison que certaines d'entre elles perçoivent des aides, s'en lavent les mains et partent ailleurs. Certes, des conventions existent, mais pourquoi ne pas inscrire leurs principes dans la loi ?
Il ne s'agit pas d'interdire les licenciements économiques mais seulement ceux motivés par un objectif boursier. Licencier parce qu'on manque de clients est une chose, c'en est une autre de licencier pour satisfaire le capitalisme financier. Il faut mettre un peu de morale dans tout ça !
Ronan Kerdraon . - Nous ne sommes hostiles ni aux entreprises, ni aux investissements internationaux, car nous ne sommes pas stupides ! Le texte vise seulement une forme de délinquance, comme la fermeture en 2001, par Honeywell, du site de Condé-sur-Noireau malgré un bénéfice atteignant 900 millions de dollars, pour aller ailleurs.
Jean-Pierre Godefroy . - En Hongrie !
Ronan Kerdraon . - La situation actuelle encourage les délocalisations. Nous devons donc avoir le courage de faire aujourd'hui ce qui aurait déjà dû être décidé avant. Cessez d'agiter le chiffon rouge, comme vous l'aviez déjà fait en 1981, en disant que nous allons dissuader les entreprises étrangères de venir en France !
Jean-Pierre Godefroy . - Honeywell a fait preuve d'un machiavélisme extraordinaire, puisque cette entreprise a refusé de remettre en état un site amianté. Désormais, la charge du désamiantage du site reposera exclusivement sur la collectivité nationale. Il faut faire quelque chose !
Jean Desessard . - Je voterai cette proposition de loi car on ne peut se contenter de déplorer les pertes d'emplois et les délocalisations en disant que nous en souffrons tous. Un politique doit agir.
En séance, nous aurons l'occasion de reparler de la lutte des classes. En attendant, monsieur Savary, vous me rappelez une discussion que j'ai eue avec un député UMP. Comme il incriminait le coût du travail en France, je lui ai objecté que nous étions le pays européen qui attirait le plus d'investisseurs internationaux. Vous l'avez confirmé aujourd'hui. Lorsqu'ils viennent en France, que cherchent les investisseurs internationaux ? Des entreprises ayant beaucoup d'actifs pour les revendre à la découpe ? Veulent-ils procurer à leurs cadres des conditions de vie agréables, un environnement culturel et naturel préservé, où l'on n'exploite pas le gaz de schiste ?
Monsieur Roche, j'approuverais une intervention européenne, mais nous devons agir dès lors qu'elle n'existe pas. Même le Président de la République se propose de lancer la taxe Tobin dans notre seul pays !
René-Paul Savary . - Je ne partage pas votre opinion car le marché règle une part de notre économie. Et je n'ai pas entendu le mot « marché » dans vos propos.
Jean Desessard . - Ni moi le mot « salarié » dans les vôtres.
René-Paul Savary . - Initialement tenté de voter cette proposition de loi, j'avais, au fil du débat, évolué vers l'abstention, mais ce que vous dites me fera voter contre un texte qui découragerait les investisseurs internationaux.
Gérard Roche . - Ce que nous venons d'entendre conforte mon argumentation : il faut moraliser à l'échelle européenne, malheur à celui qui commence seul !
Je rappelle par ailleurs que les avances remboursables consenties par les collectivités territoriales doivent, par nature, être remboursées.
Annie David , présidente . - Monsieur Savary, attirer des investisseurs pour qu'ils viennent, pendant quelques années, profiter de l'argent public avant de repartir ne nous intéresse pas !
Dans ma région, M. Chirac a inauguré en grande pompe une entreprise qui a bénéficié d'argent public avant de fermer sans pénalités. Elle était dirigée par des financiers, non par des entrepreneurs.
J'aimerais que notre pays ait une stratégie industrielle, sans dérouler le tapis rouge devant des investisseurs qui cherchent exclusivement à s'enrichir encore plus sur le dos des travailleurs. Cette proposition de loi permettra aux femmes et aux hommes qui travaillent beaucoup d'être pris en considération.
Dominique Watrin , rapporteur . - Nous poursuivrons le débat en séance mais le fait est que les « patrons voyous » participent d'un système dans lequel le monde de la finance impose ses exigences à l'économie. C'est le cas des fonds d'investissement qui rachètent des entreprises en pensant uniquement au profit qu'ils peuvent en tirer en quelques années, au prix de pressions considérables sur les salaires et l'emploi. Elles sont à bien distinguer des entreprises qui, non soumises à cette domination de la finance, se battent au contraire sur nos territoires pour développer l'activité et l'emploi.
Si l'article 1 er , de principe, était respecté, l'article 2, de sanction, n'aurait pas lieu d'être mais l'on sait que la justice est lente et la loi peut être détournée. Il est bien sûr toujours possible de durcir ou d'alléger les modalités de remboursement, mais le texte propose que ces modalités soient fixées par décret en Conseil d'Etat afin, par exemple, de définir jusqu'où remonter dans le temps pour le remboursement des aides.
Certaines entreprises profitent de la jurisprudence actuelle et c'est pourquoi il nous faut être plus exigeants en prenant en compte toutes les aides publiques, c'est-à-dire non seulement les subventions mais aussi les exonérations fiscales ou sociales. Lorsqu'une collectivité accomplit un effort financier pour attirer une entreprise, elle le fait pour créer de l'emploi et, si tel n'est pas le cas, il est normal qu'elle se retourne contre cette dernière.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Dominique Watrin . - Le premier amendement vise tout d'abord à prendre en compte, dans la rédaction de l'article 1er, le fait que les dividendes sont versés après la clôture de l'exercice comptable. Il propose ensuite de supprimer la référence aux « actionnaires » pour que le dispositif s'applique à toutes les entreprises, et pas seulement aux sociétés par actions. Enfin, il précise la mission de l'inspection du travail qui pourra être saisie par un salarié à qui un licenciement pour motif économique a été notifié, afin de vérifier si l'entreprise a bien respecté les dispositions de l'article 1 er . Le procès-verbal établi par l'inspecteur du travail pourra être présenté au juge, facilitant ainsi la démarche du salarié qui demande à faire valoir ses droits.
L'amendement est adopté ainsi que l'article 1 er ainsi rédigé.
Dominique Watrin , rapporteur . - L'amendement propose de préciser la rédaction de l'article 2, qui dispose que toutes les aides publiques sont remboursées quelle que soit leur forme.
Gérard Roche . - Bien que nous approuvions l'esprit de cet amendement, nous allons nous abstenir puisque nous ne votons pas le texte.
L'amendement est adopté ainsi que l'article 1 er ainsi rédigé.
La commission adopte la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.