Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055)

N° 446

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 février 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de résolution européenne de M. Simon SUTOUR, présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (E 7055),

Par M. Simon SUTOUR,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

406 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie mercredi 29 février 2012,  sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Simon Sutour, la proposition de résolution européenne déposée en son nom, par ce dernier, le mercredi 22 février 2012 (n° 406, 2011-2012).

Après avoir rappelé que le cadre européen de la protection des données personnelles, mis en place par une directive datant de 1995, était aujourd'hui devenu obsolète, du fait des évolutions technologiques et de l'émergence de nouveaux usages, M. Simon Sutour, rapporteur, a indiqué qu'en déposant la proposition de règlement qui faisait l'objet de la présente proposition de résolution européenne, la Commission européenne a eu l'ambition de développer une approche globale pour la protection des données personnelles en Europe, qui aboutisse à une harmonisation du droit applicable sur le modèle des droits les plus avancés en la matière.

Il a considéré qu'il convenait de prendre acte des avancées que recèle la proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles, même si des améliorations peuvent y être apportées.

Toutefois, M. Simon Sutour, rapporteur, a estimé que le dispositif proposé posait deux questions de principe, sur lesquels il était important d'attirer l'attention du Gouvernement.

Rappelant que la Commission européenne défendait le principe d'une harmonisation complète, sans possibilité de dérogations plus favorables, il a souligné que, s'agissant d'un domaine dans lequel l'atteinte portée aux droits fondamentaux d'une personne peut être considérable, l'harmonisation proposée ne doit s'effectuer que dans le sens d'une meilleure protection des personnes. Elle ne saurait, pour cette raison, priver les États membres de la possibilité d'adopter des dispositions nationales plus protectrices.

Il a par ailleurs jugé nécessaire de s'opposer à tout dispositif qui, comme celui du « guichet unique », promu par la Commission européenne, aboutirait à moins bien traiter le citoyen que l'entreprise responsable du traitement, en le privant de la possibilité de voir l'ensemble de ses plaintes instruites par son autorité de contrôle nationale.

Un amendement adopté à l'initiative de M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues, souligne le caractère trop restrictif de l'encadrement des pouvoirs d'investigation des autorités de contrôle, d'autant plus préjudiciable que, du fait de la suppression des formalités préalables, les enquêtes constitueraient la principale source d'information des autorités de contrôle.

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a adopté la proposition de résolution ainsi rédigée.