2. De relativement bonnes performances dans un contexte d'afflux des demandes
Le programme 200 présente des résultats globalement conformes aux objectifs. Le taux de demandes de remboursements de crédits de TVA et de restitutions d'IS remboursées dans un délai inférieur à 30 jours atteint 89,5 % pour un objectif fixé à 80 %. Toutefois, l'ancienneté des demandes de remboursement de crédits de TVA non traités sous 30 jours s'est écartée de l'objectif fixé à 60 jours pour atteindre 65,3 jours en moyenne ; pourtant, en 2010, l'indicateur affichait une ancienneté moyenne des demandes de 60,4 jours.
La direction générale des finances publiques justifie la dégradation des délais de traitement par l'augmentation de 6,3 % du nombre des demandes traitées et par la mise en oeuvre, depuis septembre 2011, de nouvelles modalités d'exécution comptables des remboursements de crédits de TVA qui se traduisent par de nouvelles missions dévolues aux cellules comptables des services des impôts des entreprises (SIE) .
Le taux de réclamations contentieuses en matière d'IR traitées en moins d'un mois est enfin de 98 % pour un objectif de 96,4 %, en amélioration de 0,8 point par rapport à 2010. Selon le responsable de programme, un taux de traitement de 100 % apparaît difficilement exigible, compte tenu du « volant incompressible d'affaires qui nécessitent un délai d'instruction supplémentaire pour garantir le bien fondé juridique de la décision, de la forte sensibilité de l'activité contentieuse à des dispositifs législatifs parfois complexes [...] et de la restructuration du réseau de la DGFiP dans le cadre de la fusion ».