B. LE PROGRAMME 201 « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔTS LOCAUX »
Le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » retrace essentiellement les dépenses budgétaires liées à l'application de la législation fiscale lorsqu'elle entraîne le remboursement ou le paiement par l'Etat d'impôts au profit des collectivités territoriales. Comme pour l'ensemble de la mission, ces décaissements résultent majoritairement de l'exercice par le contribuable de droits instaurés par des textes antérieurs à la dernière loi de finances et dont l'initiative échappe donc largement à l'Etat.
La réforme de la taxe professionnelle , entrée en vigueur progressivement entre les exercices 2010 et 2011 impacte fortement le programme 201 puisqu'aux remboursements et dégrèvements liés à cette taxe se sont substitués ceux liés aux nouvelles impositions économiques locales que sont la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), regroupées au sein de la contribution économique territoriale (CET).
Exécution des crédits (AE = CP) du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux »
(en millions d'euros)
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Exécution 2010 |
Prévisions
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Exécution 2011 |
Ecart
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Ecart LFI - exécution |
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Action 1 « Taxe professionnelle et CET » |
11 651 |
6 458 |
6 743 |
- 42,1 % |
+ 4,4 % |
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Action 2 « Taxes foncières » |
678 |
750 |
857 |
+ 26,5 % |
+ 14,4 % |
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Action 3 « Taxe d'habitation » |
3 267 |
3 400 |
3 424 |
+ 4,8 % |
+ 0,7 % |
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Action 4 « Admissions en non valeur d'impôts locaux » |
551 |
520 |
454 |
- 17,7 % |
- 12,6 % |
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Total du programme |
16 148 |
11 128 |
11 480 |
- 28,9 % |
+ 3,2 % |
Source : rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi de règlement
Comme l'indique le tableau ci-dessus, le montant des crédits du programme consommés en 2011 est à la fois très significativement inférieur à celui de l'année 2010 (la baisse est de 28,9 %, soit 4,7 milliards d'euros) et supérieur aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2011 à hauteur de 352 millions d'euros, soit un taux de consommation des crédits prévus initialement de 103,2 %.
Ce dépassement avait été anticipé au cours de l'exercice, le cumul des crédits ouverts par les lois de finances rectificatives pour 2011 ayant porté les crédits du programme à 11 708 millions d'euros.
1. La réforme de la taxe professionnelle a considérablement réduit le poids des dégrèvements d'impôts locaux
La diminution des crédits du programme 201 entre les exercices 2010 et 2011 s'explique essentiellement par la diminution de ceux de l'action 1, relative aux remboursements et dégrèvements de taxe professionnelle et de CET, en lien avec la réforme de la taxe professionnelle. En effet, le passage de la taxe professionnelle à la CET s'est accompagné d'une moindre prise en charge par l'Etat des impositions économiques locales, le total des dégrèvements et remboursements afférents à ces impositions passant de 11,65 à 6,47 milliards d'euros .
Ce constat doit toutefois être nuancé par la prise en charge par l'Etat, via la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) , des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales du fait de la réforme. La DCRTP s'est élevée en 2011 au montant de 3,37 milliards d'euros .
En revanche, l'exécution 2011 du programme excède de 300 millions d'euros les crédits prévus en loi de finances initiale . Ce dépassement s'explique par les difficultés rencontrées par l'administration pour prévoir de manière fine les conséquences budgétaires du remplacement de la taxe professionnelle par la CET. Ainsi, plusieurs erreurs de prévision ont joué dans des sens opposés : l'impact sur l'année 2011 des anciens dégrèvements de taxe professionnelle aurait été sous-estimé alors que celui des nouveaux dégrèvements de CVAE auraient été moins coûteux que prévu initialement. En particulier, votre rapporteure spéciale relève que le coût du dégrèvement barémique 257 ( * ) de CVAE s'établit pour l'année 2011 à 3,38 milliards d'euros . En loi de finances initiale, le coût de ce dégrèvement avait été évalué à 4,25 milliards d'euros.
* 257 Prise en charge, par l'Etat, de l'écart entre l'imposition effective des entreprises à la CVAE et ce qu'aurait produit une imposition de l'ensemble des entreprises à la CVAE au taux de 1,5 %.