B. LE DÉFICIT D'ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE : UN PROBLÈME RÉCURRENT
1. Les indicateurs les plus représentatifs de la mission ne sont pas renseignés
Depuis 2006, année de mise en place de la LOLF où la mission comportait 37 objectifs et 95 indicateurs, les efforts de rationalisation du dispositif d'évaluation de la performance de la mission ont été constants, notamment dans le sens demandé par les rapporteurs spéciaux successifs. Ainsi, le nombre d'objectifs a-t-il été ramené en 2011 à 17 objectifs et 47 indicateurs.
Ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous, 9 objectifs ont été totalement ou partiellement atteints , contre 12 en 2010, et 12 indicateurs sont conformes ou supérieurs à la prévision de performance, soit un ratio de réussite de 25 %, contre 37 % l'année précédente.
Synthèse des résultats des objectifs et
des indicateurs de performance
pour la mission « Travail et emploi
»
Source : d'après le rapport annuel de performances « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement pour 2011
Ces performances sont en retrait et s'expliquent pour certains indicateurs par la détérioration du contexte économique, notamment l'indicateurs relatif au taux de reclassement des salariés bénéficiaires d'une cellule de reclassement ou d'un contrat de transition professionnelle (pour le premier dispositif, le taux de reclassement s'est établi à 49 % pour un objectif prévu de 55 % en 2011 et, pour le second, à 50,3 % au lieu de 60 %). Par ailleurs, les indicateurs représentatifs de l'activité de Pôle emploi sont encore en attente de l'adaptation des systèmes d'information de l'opérateur.
Mais ce qui retient tout particulièrement l'attention de votre rapporteur spécial est le nombre important d'indicateurs non renseignés, au premier rang desquels les indicateurs présentés par le RAP comme étant les plus représentatifs de la mission , à savoir le taux d'insertion dans l'emploi six mois après la sortie d'un contrat unique d'insertion, le taux de reclassement à l'issue de la convention de reclassement personnalisée et, enfin, la part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective. Il faut rappeler que ce déficit d'évaluation porte, en ce qui concerne les contrats aidés, sur des actions dont le coût avoisine 2 milliards d'euros .
De la même manière, il n'existe toujours aucune évaluation de l'efficacité de la prime pour l'emploi dont le coût actualisé pour 2011 a dépassé la prévision (3,2 milliards d'euros au lieu de 2,98 milliards) dont la performance est censée être mesurée à l'aune de la part des bénéficiaires de la prime pour l'emploi précédemment au chômage ou inactifs.
Ce constat récurrent conduit à s'interroger sur la mise en oeuvre effective de ce volet majeur de la LOLF. L'observation faite par la Cour des comptes a donc tout lieu d'être partagée : « la qualité du volet « performance » n'a pas connu d'amélioration notable depuis 2010 et reste en deçà, notamment pour le programme 102, de ce que l'on est en droit d'attendre d'une mission de cette importance » 287 ( * ) .
* 287 Source : Cour des compte - Analyse de l'exécution du budget de l'Etat par missions et programmes, exercice 2011 - mai 2012.