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Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

11 septembre 2012 : Logement ( rapport - première lecture )

N° 757

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 septembre 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) et sur la proposition de loi de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, pour une stratégie foncière publique en faveur du logement,

Par M. Claude BÉRIT-DÉBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Robert Tropeano, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Bruno Retailleau, Bruno Sido, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Roland Courteau, Claude Dilain, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Mme Mireille Schurch, MM. Yannick Vaugrenard, François Vendasi.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

725, 750 et 758 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Ce texte de 15 articles vise à apporter de premières réponses à la grave crise du logement vécue au quotidien par nombre de nos concitoyens.

Il constitue la traduction législative de deux engagements forts pris par le Président de la République au cours de sa campagne, engagements qui ont donc été approuvés par les Français le 6 mai dernier :

- la mise à disposition gratuite des terrains disponibles de l'État afin de soutenir la construction de logements sociaux ;

- le renforcement des dispositions de l'article 55 de la « loi SRU »1(*), par le biais du relèvement de 20 à 25 % du taux communal obligatoire de logements sociaux et de la multiplication par cinq des « pénalités » à l'encontre des communes ne respectant pas leurs engagements en matière de logement social.

Le projet de loi comporte par ailleurs une disposition visant à modifier la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris2(*) dont l'examen a été délégué par votre commission à la commission du développement durable, désormais compétente en matière d'aménagement du territoire.

Au cours de ses nombreuses auditions, votre rapporteur a pu constater l'unanimité existant autour du présent projet de loi : l'ensemble des acteurs du logement salue la volonté du Gouvernement de faire du logement une priorité nationale et approuve les orientations du présent texte.

Le Sénat, et plus particulièrement votre commission se sont, au cours des dernières années, beaucoup intéressés aux problématiques du logement, avançant à plusieurs occasions des solutions concrètes pour faciliter la construction de logements. Le présent projet de loi constitue une avancée très importante et une première réponse adaptée à la crise du logement vécue par nos concitoyens.

Au cours de sa réunion du mardi 11 septembre 2012, la commission des affaires économiques a approuvé, sous réserve de l'adoption de 14 amendements, le rapport de M. Claude Bérit-Débat, sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.


* 1 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2010 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

* 2 Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.