II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer comprend deux chapitres :
- le chapitre I er constitue le coeur du projet de loi : il comprend les dispositions relatives à la régulation économique outre-mer ;
- le chapitre II regroupe d'autres dispositions relatives à l'outre-mer.
A. UNE « BOÎTE À OUTIL » PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LA VIE CHÈRE (CHAPITRE IER)
Le Chapitre I er constitue une sorte de « boîte à outil » pour les pouvoirs publics , leur permettant de mieux réguler l'économie ultramarine et de lutter ainsi contre la vie chère.
L' article 1 er permet au Gouvernement de réglementer, par décret en Conseil d'État, le fonctionnement des marchés de gros dans les outre-mer.
L' article 2 interdit , dans les outre-mer, les clauses des contrats commerciaux accordant des droits exclusifs d'importation à certains opérateurs. L' article 12 précise que cet article s'applique aux contrats en cours et que les parties à ces contrats disposent d'un délai de quatre mois pour se mettre en conformité avec la loi.
L' article 3 permet aux collectivités territoriales ultramarines de saisir l'Autorité de la Concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles sur leur territoire.
L' article 4 abaisse de 7,5 à 5 millions d'euros le seuil de notification à l'Autorité de la concurrence des opérations de concentration dans le commerce de détail dans les outre-mer.
L' article 5 accorde à l'Autorité de la concurrence un pouvoir d'injonction structurelle dans le secteur de la grande distribution l'autorisant, en cas de position dominante de nature à permettre des prix ou des marges abusifs, à obliger, en dernier recours, des entreprises à céder des surfaces.
L' article 6 redonne un fondement juridique à l'application en outre-mer du règlement européen relative à l'itinérance sur les réseaux de téléphonie mobile.
L' article 7 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures permettant d'étendre à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions intervenues depuis septembre 2000 dans le livre IV du code de commerce .
B. PLUSIEURS DISPOSITIONS PORTANT SUR D'AUTRES PROBLÉMATIQUES (CHAPITRE II)
L' article 8 supprime pour les outre-mer l'obligation de participation financière des collectivités territoriales ou de leurs groupements à certains projets dont elles sont maîtres d'ouvrage.
L' article 9 habilite le Gouvernement à modifier , par ordonnance, la législation applicable dans plusieurs domaines à Mayotte .
L' article 10 prévoit l'homologation de peines d'emprisonnement prévues par la règlementation de la Polynésie français et de la Nouvelle-Calédonie.
L' article 11 ratifie 26 ordonnances , dont 15 prises dans le cadre de la départementalisation de Mayotte.
Le Chapitre II relève principalement du champ de compétence de la commission des Lois . Aussi votre commission a-t-elle délégué l'examen des articles 8, 9 et 10 à la commission des Lois, ainsi que celui des ordonnances visées à l'article 11 qui relèvent de son champ de compétence.