Rapport n° 49 (2012-2013) de Mme Évelyne DIDIER , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 16 octobre 2012
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INTRODUCTION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LA BAISSE CONTINUE DE L'EMPLOI MARIN EN FRANCE,
VECTEUR DE DÉSINDUSTRIALISATION ET DE RECUL DES SAVOIR-FAIRE
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II. FAUTE D'HARMONISATION, L'APPLICATION D'UNE
CONCURRENCE DITE « NON FAUSSÉE » SE TRADUIT PAR UNE
CONCURRENCE DÉLOYALE ENTRE LES PAVILLONS NATIONAUX, QUI
DÉSESPÈRE LES GENS DE MER
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III. L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI :
GARANTIR LES CONDITIONS D'UNE CONCURRENCE LOYALE POUR LE CABOTAGE NATIONAL, LES
SERVICES PORTUAIRES ET PLUS LARGEMENT LE TRAVAIL MARITIME EFFECTUÉ DANS
LES EAUX INTÉRIEURES ET TERRITORIALES FRANÇAISES
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A. L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU PAVILLON
FRANÇAIS ET LA DÉFINITION DE NOUVELLES CONDITIONS AU STATUT
D'ARMATEUR COMMUNAUTAIRE SONT APPARUES CONTRAIRES AU DROIT EUROPÉEN
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B. L'EXTENSION GRADUELLE DE LA LÉGISLATION
SOCIALE FRANÇAISE AUX EAUX TERRITORIALES ET INTÉRIEURES
FRANÇAISES PROCÈDE D'UNE INTERPRÉTATION DYNAMIQUE DU DROIT
COMMUNAUTAIRE
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A. L'IMMATRICULATION OBLIGATOIRE AU PAVILLON
FRANÇAIS ET LA DÉFINITION DE NOUVELLES CONDITIONS AU STATUT
D'ARMATEUR COMMUNAUTAIRE SONT APPARUES CONTRAIRES AU DROIT EUROPÉEN
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I. LA BAISSE CONTINUE DE L'EMPLOI MARIN EN FRANCE,
VECTEUR DE DÉSINDUSTRIALISATION ET DE RECUL DES SAVOIR-FAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Réglementation applicable au cabotage maritime
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Article 2
Conditions d'établissement d'entreprises de cabotage maritime ou d'assistance portuaire
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Article 3
Immatriculation au premier registre français
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Article 4
Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution
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Article 5
Cabotage national
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Article 6
Conditions d'emploi
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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TABLEAU COMPARATIF