LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement majorant les crédits du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » à hauteur de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) à titre reconductible .
Les augmentations de crédits ont porté :
- pour 22,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- pour 7,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 721 « Contribution au désendettement de l'Etat ».
En seconde délibération , l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement et avec l'avis favorable de la commission des finances, un amendement tendant à minorer de 55,5 millions d'euros en AE et CP , à titre reconductible, des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Cet effort est réparti de la manière suivante :
- 3,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
- 0,9 million d'euros en AE et CP sur le programme 221 « Stratégie des finances et modernisation de l'Etat » ;
- 0,9 million d'euros en AE et CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;
- 48,8 millions d'euros en AE et CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
- 0,9 million d'euros en AE et CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;
- 0,5 millions d'euros en AE et CP sur le programme « Fonction publique ».
En seconde délibération également, l'Assemblée nationale a opéré une répartition de 96,68 millions d'euros des crédits du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » vers d'autres programmes du budget général, à titre non reconductible.
Au sein de ce mouvement de crédits, 25 millions d'euros sont destinés, à titre transitoire, à financer l'augmentation de l'enveloppe dédiée à la dotation de développement urbain (DDU) au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » adoptée en première délibération. In fine , l'intention du Gouvernement était que ces crédits soient restitués à la mission « Provisions » par prélèvement sur les allocations compensatrices d'exonérations de fiscalité locale afin de ne pas pénaliser la dotation globale de fonctionnement (DGF).