Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

- Le présent programme comporte (hors fonds de concours) 297,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement (en hausse de 5 %) et 300,6 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 7,2 % par rapport à 2012.

- Son plafond d'emplois passe de 1 822 ETPT en 2012 à 1 895 ETPT en 2013 du fait du transfert de 86 ETPT en sa faveur dans le cadre de la création de deux plate-formes interrégionales de mutualisation des fonctions support. Toutefois, à périmètre constant, le programme conserve un niveau d'emplois identique à celui de 2012.

- Le projet de regroupement des services de l'administration centrale du ministère devrait aboutir en 2015. Son coût est évalué à 180 millions d'euros.

- L'action 9 « Action informatique ministérielle » est dotée de 116,9 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse conséquente de 16,2 %.

- Au regard du bilan négatif des partenariats public-privé (PPP), Madame Garde des Sceaux, la ministre de la justice, a indiqué que ce type de financement sera désormais écarté pour tous les futurs projets.

- Le déploiement de Cassiopée est achevé en première instance et doit se poursuivre en 2013 au niveau des CA.

VI. LE PROGRAMME 310 « CONDUITE ET PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE »

A. LA GESTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES PROJETS INFORMATIQUES DU MINISTÈRE

Le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » s'articule autour de six actions.

 Action 1 « Etat major »

Cette action regroupe les fonctions d'état-major du ministère exercées par le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de son cabinet. Les moyens consacrés à la communication, inscrits auparavant dans cette action, sont, du fait de la réorganisation des services du secrétariat général du ministère intervenue en 2008, désormais retracés dans l'action 4 « Gestion de l'administration centrale ».

Les moyens de cette action sont constitués de crédits de personnel et de fonctionnement.

 Action 2 « Activité normative »

L'action « Activité normative » a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu'elles soient exercées au plan national ou au plan international.

Trois services concourent à la mise en oeuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et le service des affaires européennes et internationales (SAEI).

Ses moyens sont uniquement constitués de crédits de personnel.

 Action 3 « Evaluation, contrôle, études et recherche »

Cette action regroupe les fonctions d'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) et d'évaluation, la mission de contrôle dans le domaine de la prévention de la corruption (via le service central de la prévention de la corruption), les missions transversales d'études et de tenue des statistiques générales, ainsi que les actions menées sous l'égide du
ministère dans le domaine de la recherche60(*).

Les moyens de l'action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l'INSEE) et de crédits de fonctionnement dont une partie permet la dotation des structures de recherche.

 Action 4 « Gestion de l'administration centrale »

Cette action comprend les moyens nécessaires à l'activité du service de l'administration centrale placé sous l'autorité du secrétaire général, ainsi que le budget de fonctionnement du casier judiciaire national.

Ses moyens sont constitués des crédits de personnel du secrétariat général ainsi que des crédits d'investissement et de fonctionnement nécessaires à l'activité de tous les sites d'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.

· Action 9 « Action informatique ministérielle »

Cette action constitue le support budgétaire des crédits de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications (SDIT) qui relève du secrétariat général.

Les crédits en faveur des grands projets informatiques du ministère sont notamment inscrits sur cette action.

· Action 10 « Action sociale ministérielle »

Cette action regroupe, notamment, les crédits en faveur de l'action sociale ministérielle ainsi que les rémunérations des agents qui concourent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale.


* 60 L'activité de recherche est menée, en liaison avec le conseil national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions, dont le groupement d'intérêt public correspondant à la mission de recherche « Droit et justice », opérateur du présent programme à ce titre.