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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

C. LES MISES EN RECOUVREMENT : UNE DÉGRADATION DE LA PERFORMANCE

Le projet annuel de performances du programme « Accès au droit et à la justice » est essentiellement axé sur deux problématiques : l'AJ et l'aide aux victimes.

Il convient, tout d'abord, de relever une amélioration des délais de traitement des demandes d'AJ par les bureaux d'AJ (BAJ). Ainsi, alors qu'en 2009 18 % des BAJ dépassaient le délai cible de deux mois et que ce taux avait augmenté en 2010 (23 %), il est redescendu à 19 % en 2011 et la prévision actualisée pour 2012 est de 12 % (la prévision pour 2013 est identique).

L'effort de maîtrise du coût de gestion des dossiers d'AJ peine en revanche à faire pleinement sentir ses effets. En effet, le coût de traitement d'un dossier était de 17,09 euros en 2009, de 17,39 euros en 2010 et de 17,45 euros en 2011. En prévision actualisée pour 2012, cette charge devrait se situer encore à 17 euros. L'objectif du programme consiste à faire passer ce coût sous la barre des 17 euros l'année prochaine, ce qui n'a pas été réalisé au cours du présent exercice.

En outre, le « taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'AJ » enregistre une performance très médiocre en 2012 (comme en 2011) : 5 % en prévision actualisée. Le projet annuel de performances précise que « la dégradation du taux de mise en recouvrement en 2011 résulte des délais de mise en oeuvre de la réforme de la procédure de recouvrement - qui soumet le recouvrement en matière d'aide juridictionnelle aux règles de recouvrement régissant les produits divers de l'Etat - et notamment de la stabilisation par la DGFIP (avril 2011) de la circulaire relative au recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle et au circuit de rétablissement de crédits ». Cette explication vaut pour 2011, mais pas pour 2012. Il convient de rappeler que l'article 74 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ayant aligné les modalités de recouvrement de l'AJ sur celles des produits divers de l'Etat59(*), il en était espéré une amélioration du taux de recouvrement en 2012.

Le reversement au budget général des montants recouvrés, à compter de 2013 (cf. supra), ne doit pas avoir pour conséquence un relâchement de l'attention s'agissant des mises en recouvrement.

Concernant l'aide apportée aux victimes, l'indice de satisfaction des victimes d'infraction se stabilise à un niveau de 70 % (en réalisation pour 2011, en prévision actualisée pour 2012 et en cible pour 2013). Votre rapporteur spécial considère toutefois qu'en la matière des marges de progrès doivent encore pouvoir être exploitées.


* 59 Cf. rapport général n° 111 (2010-2011), Philippe Marini.