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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

B. LA BAISSE DE 4,1 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT : LE MOINDRE IMPACT BUDGÉTAIRE DE LA RÉFORME DE LA GARDE À VUE

Les moyens du programme « Accès au droit et à la justice » diminuent en autorisations d'engagement de 15,5 %, en passant de 402,9 millions d'euros à 340,4 millions d'euros, et de 4,1 % en crédits de paiement, en passant de 354,9  millions d'euros à 340,4 millions d'euros.

L'action 1 « Aide juridictionnelle » voit sa dotation passer de 336,3 millions d'euros en 2012 à 319 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (- 5,2 %). Cette baisse des crédits d'AJ résulte d'un ajustement de la prévision de dépense en matière de garde à vue, celle-ci s'avérant en 2012 très inférieure à la prévision faite lors de l'entrée en vigueur de la réforme.

L'impact budgétaire de la réforme de la garde à vue

La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a renforcé les droits de la défense des personnes placées en garde à vue ou en retenue douanière.

L'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière concerne les personnes gardées à vue, les victimes confrontées avec une personne gardée à vue, et les personnes en retenue douanière qui peuvent demander à être assistées par un avocat choisi ou désigné d'office dès le début de la garde à vue, au cours des auditions et confrontations et pendant la prolongation de cette mesure.

Le décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière a modifié en conséquence le barème de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat et prévoit la rétribution suivante pour les interventions de l'avocat :

- un forfait de 61 euros hors taxe (HT), lorsque la mission d'assistance se traduit par un simple entretien préalable d'une demi-heure au début de la garde à vue ou de la prolongation sans assistance de l'avocat aux auditions ;

- un forfait de 300 euros HT, dès lors que la personne est assistée par un avocat commis d'office au-delà de l'entretien de début de garde à vue qui dure une demi-heure. En cas de prolongation, la rémunération complémentaire sera de 150 euros HT. De même, en cas de confrontation entre la victime et la personne gardée à vue, la rétribution de l'avocat commis d'office assistant la victime sera de 150 euros HT.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012, une dotation à hauteur de 103,8 millions d'euros avait été réservée pour couvrir le coût de cette réforme. Or, la prévision de dépense budgétaire est inférieure à la prévision initiale. En effet, les données actuellement disponibles pour 2012 permettent d'estimer la dépense pour l'exercice en cours à 48 millions d'euros au maximum.

Dans ces conditions, il est prévu dans le présent projet de loi de finances une enveloppe d'un montant identique, soit 48 millions d'euros.

Source : ministère de la justice

L'hypothèse pour bâtir le budget de l'AJ en 2013 s'appuie sur une prévision de 882 600 admissions (contre 882 607 en 2011 et une prévision également de 882 600 en 2012).

Etant donnée la nature des différentes actions composant le programme, il apparaît logique que la totalité des moyens du programme soient constitués de crédits d'intervention58(*).

Les crédits de paiement de l'action 2 « Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » sont minorés de 10,1 % et s'élèvent désormais à 5,3 millions d'euros. Cette évolution s'explique par un maillage du territoire en voie d'achèvement pour les CDAD.

En revanche, les crédits en direction de l'action 3 « Aide aux victimes » enregistrent une augmentation sensible (2,6 millions d'euros supplémentaires, pour une dotation totale de 12,8 millions d'euros). Le triplement du nombre de bureaux d'aide aux victimes est en effet prévu pour 2013. Ces bureaux ont commencé à être mis en place en 2009 et ils seront généralisés l'année prochaine avec la création de 100 nouveaux bureaux.

En outre, les crédits destinés aux associations de médiation familiale et d'espaces de rencontre (action 4) progressent de 0,8 million d'euros pour s'établir à 3,2 millions d'euros. Le maintien de la politique de médiation familiale et de consolidation des espaces de rencontre assurés par le réseau associatif demeure donc une priorité.

Il convient en fin de relever une modification de périmètre pour 2013 : les sommes recouvrées au titre de l'AJ auprès du justiciable condamné aux dépens en matière civile et non bénéficiaire de l'AJ ne sont plus imputées comme les années antérieures en atténuation de la dépense sur l'action 1 du présent programme. Cette décision fait suite aux difficultés de traiter dans Chorus une procédure dérogatoire en matière de rétablissement de crédit. Ainsi et dorénavant, ces sommes seront rattachées au budget général : un montant de 14 millions d'euros représentant la recette prévisible a été intégré dans la dotation budgétaire.


* 58 Depuis le 1er janvier 2007 et afin d'assurer une meilleure gestion des personnels des services judiciaires, les ETPT servant le présent programme sont portés par le programme « Justice judiciaire ».