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Projet de loi de finances pour 2013 : Justice

22 novembre 2012 : Budget - Justice ( rapport général - première lecture )

B. UN BUDGET EN AUGMENTATION DE 7,2 %

Le présent programme comporte (hors fonds de concours) 297,2 millions d'euros d'autorisations d'engagement (en hausse de 5 %) et 300,6 millions d'euros de crédits de paiement, en progression de 7,2 % par rapport à 2012.

Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ses crédits de paiement entre les différentes actions.

Crédits de paiement du programme 310 par action

* - 126,6 millions d'euros vers le programme « Justice judiciaire »

- 113,3 millions d'euros vers le programme « Administration pénitentiaire »

- 28,5 millions d'euros vers le programme « Protection judiciaire de la jeunesse »

- 1,6 million d'euros vers le programme « Accès au droit et à la justice »

+ 1,3 million d'euros en provenance du programme « Entretien des bâtiments de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Source : d'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013

Les crédits consacrés aux dépenses de personnel passent de 119,5 millions d'euros en 2012 à 124,2 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 3,9 %.

Cette augmentation s'explique par l'évolution du plafond d'emplois du programme qui s'élève à 1 895 ETPT, contre 1 822 ETPT en 2012 (+ 73 ETPT).

Au titre de la création des plate-formes interrégionales de mutualisation des fonctions support au bénéfice des juridictions et des services déconcentrés du ministère61(*), le présent programme accueille 86 ETPT supplémentaires en provenance des programmes « Administration pénitentiaire » (50 ETPT) et « Protection judiciaire de la jeunesse » (36 ETPT).

A périmètre constant, le montant de la masse salariale pour 2013 n'augmente toutefois que de 0,62 million d'euros et le programme conserve un niveau d'emplois identique à celui de 2012.

Par ailleurs, depuis 2011, l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) relève du présent programme62(*), au même titre que l'agence pour l'immobilier de la justice (APIJ). Ce rattachement présente une logique certaine dès lors que ces deux établissements publics partagent des moyens humains et matériels communs, ainsi que la même équipe de direction. La subvention pour charges de service public accordée à l'EPPJP en 2013 devrait se monter à 1,7 million d'euros (contre 2,4 millions d'euros en 2012), tandis que celle versée à l'APIJ s'élève à 10,1 millions d'euros (+ 8,6 %).


* 61 Ces transferts concernent la création de deux plate-formes interrégionales : à Lille et Nancy.

* 62 Il était auparavant rattaché au programme « Justice judiciaire ».