CHAPITRE III - FRANCE TÉLÉVISIONS : PROGRAMME 313 « CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL ET À LA DIVERSITÉ RADIOPHONIQUE » DE LA MISSION « MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES » ET PROGRAMME 841 « FRANCE TÉLÉVISIONS » DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »
I. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS ENTRE 2012 ET 2013
A. LES CRÉDITS DE FRANCE TÉLÉVISIONS SONT PARTAGÉS ENTRE DEUX PROGRAMMES
Les crédits France Télévisions se répartissent sur deux programmes . D'une part, le programme 113 « Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique » (action 1) de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». D'autre part, le programme 841 « France Télévisions » du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
La dotation budgétaire allouée sur le programme 313 a pour objet de compenser la perte de ressources publicitaires de France Télévisions résultant de la mise en oeuvre de la réforme de l'audiovisuel public 12 ( * ) . Pour mémoire, la loi du 5 mars 2009 a prévu la suppression de la publicité entre 20h00 et 6h00 à partir de janvier 2009. Toutefois, cette dernière ne concerne pas la publicité sur les antennes régionales, sur le réseau France Outre-mer (RFO) et sur Internet, ni la publicité pour les biens et services présentés sous leur appellation générique.
Les ressources issues de la contribution à l'audiovisuel public ont quant à elles vocation à financer le groupe audiovisuel France Télévisions ainsi que ses chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO, c'est-à-dire à couvrir le coût net des missions de service public du diffuseur .
B. UNE DOTATION EN BAISSE EN 2013, QUI IMPLIQUERA UNE RENÉGOCIATION DU COM 2011-2015
Le montant des crédits budgétaires alloués sur le programme 313 sera de 256,4 millions d'euros en 2013, ce qui représente une diminution de 39,5 % par rapport à la LFI 2012 .
A l'inverse, les ressources affectées sur le programme 841 connaîtront une hausse de 5,2 %, à hauteur de 2 243,1 millions d'euros (TTC) 13 ( * ) . D'après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013, cette hausse importante s'explique par le dynamisme de la contribution à l'audiovisuel public, sous le triple effet de l'indexation du montant de la contribution sur la prévision d'inflation (+ 1,75 % en 2013), de l'augmentation supplémentaire de la contribution de deux euros prévue par l'article 39 du projet de loi de finances, et de la croissance anticipée du nombre d'assujettis.
Le montant global de la dotation attribuée à France Télévisions pour 2013 s'élèvera donc à 2 499,5 millions d'euros (256,4 + 2 243,1), ce qui représente, au total, une diminution de 3,8 % par rapport aux crédits proposés en loi de finances initiale pour 2012.
Cette évolution contraste avec la hausse constatée l'an dernier. De surcroît, elle a pour conséquence de modifier la trajectoire de ressources publiques prévue par le plan d'affaires du nouveau COM 2011-2015 adopté il y a tout juste un an. Cette situation, conjuguée à révision à la baisse des prévisions de recettes publicitaires par l'entreprise, impliquera l'ouverture d'une nouvelle négociation entre l'Etat et France Télévisions, afin de redéfinir ses missions et objectifs en adéquation avec les ressources disponibles.
* 12 Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
* 13 Le montant hors taxes est de 2 197 millions d'euros.