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Proposition de résolution tendant à la création d'un droit européen pour le consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation

28 mars 2013 : Alimentation ( rapport )

ANNEXE 1

TABLEAU COMPARATIF

Texte de la proposition de résolution initiale
____

Proposition du Rapporteur
____

Le Sénat,

Sans modification

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Sans modification

Vu les articles 168, 169 et 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Sans modification

Vu le Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,

Sans modification

Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 2  janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,

Sans modification

Vu la Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard,

Sans modification

Vu le règlement (UE) n°56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,

Sans modification

Vu la communication de la Commission européenne du 22 mai 2012 (COM (2012) 225 final) : Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance,

Sans modification

Considérant que la parfaite information du consommateur est indispensable à la maîtrise de son alimentation,

Sans modification

Considérant que la réintroduction de protéines animales transformées pour l'alimentation d'animaux destinés eux-mêmes à l'alimentation humaine va rompre la confiance des consommateurs et créer un climat de suspicion à l'égard de l'ensemble des éleveurs,

Sans modification

Considérant que les circuits-courts entre les producteurs et le consommateur final permettent de limiter les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments,

Sans modification

Constate que les récents scandales autour de la viande de cheval retrouvée dans des aliments censés contenir du boeuf et l'autorisation des protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage à compter de 2013 font peser un climat de défiance à l'égard de l'ensemble des acteurs de l'agro-alimentaire ;

Sans modification

Constate que ces épisodes ont mis en exergue l'insuffisance de la législation européenne dans le domaine du contrôle, de la traçabilité et de l'information des consommateurs ;

Sans modification

Demande que soit créé un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ; la France s'engage à mettre en oeuvre une législation adaptée sur le territoire national afin d'être, au niveau européen, à l'avant-garde ;

Demande que le droit relatif à l'information des consommateurs prévu dans le règlement 1169/2011 soit amélioré afin de créer un droit européen du consommateur à la maîtrise et à la parfaite connaissance de son alimentation ;

 

Souhaite que le Gouvernement fasse pression sur la Commission afin qu'elle présente, au plus vite, au Parlement européen et au Conseil, les deux rapports prévus aux articles 26.5 et 26.6 du règlement 1169 /2011 relatifs à l'indication des pays d'origine de la viande utilisée en tant qu'ingrédient ainsi que l'indication d'origine de tous les types de viande ;

Demande que l'indication de la provenance de tous les aliments, en particulier s'agissant de la viande, entrant dans la composition des plats préparés soit rendue obligatoire par le biais d'un étiquetage ;

Sans modification

Estime que la législation européenne doit privilégier les circuits courts entre les producteurs de denrées alimentaires et le consommateur final ;

Sans modification

 

Souhaite que les règles actuelles relatives à la traçabilité telles qu'elles sont prévues notamment par l'article 18 du règlement n° 178/2002, soient complétées afin que les opérateurs soient tenus de mettre en place une procédure de traçabilité interne permettant de garantir la véracité des informations qu'ils communiquent ;

Demande qu'une réforme des autorités européennes en charge de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires intervienne afin qu'elles soient en mesure de mener des contrôles renforcés ;

Sans modification

Souligne la nécessité d'oeuvrer pour une réelle harmonisation des politiques européennes de sécurité alimentaire ;

Sans modification

Regrette la décision de la Commission européenne du 18 juillet 2012 d'autoriser l'utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage et salue l'opposition de la France lors du vote de cette décision ;

Déplore le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 visant à autoriser l'utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l'alimentation des poissons d'élevage et salue l'opposition de la France lors du vote en comité de réglementation de cette décision ;

Demande qu'un moratoire soit décrété sur l'application de cette décision, afin que la France porte, au niveau européen, un nouveau débat sur l'opportunité d'une telle autorisation ;

Invite le Gouvernement à demander au niveau européen un réexamen immédiat d'une telle autorisation ; propose que, dans l'attente, un moratoire soit instauré sur l'application de cette décision ;

Demande aux autorités européennes de ne prendre aucune nouvelle décision d'autorisation de protéines animales transformées.

Demande aux autorités européennes de ne prendre aucune nouvelle décision d'autorisation d'utilisation de protéines animales transformées dans l'alimentation des animaux d'élevage.