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Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

10 avril 2013 : Biologie médicale ( rapport - commission mixte paritaire )

EXAMEN DES ARTICLES

Article 4 - Organisation des établissements de transfusion sanguine et conditions de réalisation de la phase pré-analytique des examens de biologie médicale

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Les rapporteurs nous proposent d'adopter l'article 4 dans le texte de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Vigier, député. - J'ai une observation. Nous cherchons à renforcer la médicalisation de la discipline et à lutter contre la financiarisation. L'article L. 6222-5 du code de la santé publique permet déjà aux directeurs des agences régionales de santé de déroger pour des laboratoires de biologie médicale à la limitation d'implantation sur trois territoires de santé. Pourquoi aller plus loin en accordant une dérogation spéciale à l'Etablissement français du sang ?

Certains laboratoires s'engouffreront dans la brèche ainsi ouverte et nous serons en contradiction avec le droit européen de la concurrence.

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 6 - Nomination dans les centres hospitaliers et universitaires de personnes non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis d'un amendement de suppression de l'article 6, rétabli par l'Assemblée nationale.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Nous avons déjà vu qu'il existe des dérogations pour permettre l'accès des non-titulaires du DES de biologie médicale à des postes hospitalo-universitaires. Cette nouvelle dérogation paraît superfétatoire.

M. Arnaud Robinet, député. - Je pense que cet article a été souvent mal compris. Il ne s'agit pas d'une nouvelle règle pour l'accès aux postes hospitalo-universitaires qui peuvent déjà être recrutés par les CHU sans nécessité de disposer du DES de biologie médicale. Il est incontestable que le DES est nécessaire pour les praticiens hospitaliers mais n'oublions pas que la mission des CHU est aussi la recherche et l'enseignement. Pour ces missions, la complémentarité des profils est nécessaire et en supprimant l'article, nous remettrions en cause le fonctionnement des laboratoires des CHU.

Je rappelle qu'il y a un manque d'internes pour certains postes. Les doyens ont par ailleurs fait connaître leur volonté de favoriser le recrutement sur les postes hospitalo-universitaires des titulaires de DES, ce qui permettra de satisfaire les internes.

M. Jean-Sébastien Vialatte, député. - Comme au Sénat, le groupe UMP de l'Assemblée nationale est partagé sur cet article. Pour ma part, j'y suis opposé. Je ne vois pas pourquoi on impose un concours qui est parmi les plus difficiles à ceux qui veulent exercer la profession de biologiste médical de manière libérale pour en dispenser ceux qui exercent cette activité dans le secteur public.

Avec cet article, des praticiens seront appelés à signer des résultats, notamment lors des gardes, qui dépassent leur domaine de compétence. Ceci pose problème.

La position exprimée par les doyens montre bien qu'il y a un problème avec cet article 6. Il n'est pas étonnant que des internes se détournent de la carrière universitaire si leurs perspectives de recrutement sont ainsi bloquées.

M. René-Paul Savary, sénateur. - Il faut trouver une voie intermédiaire entre l'ouverture totale du recrutement qui nuirait à la reconnaissance du DES et la fermeture totale qui serait une perte de capacité en matière de recherche. Il y a une biologie polyvalente et une biologie spécialisée. Supprimer l'article 6, ce serait porter atteinte à l'excellence de la recherche et se priver de capacités. J'ai pour ma part évolué sur cette question et je pense que si l'article 6 ne règle pas l'ensemble des problèmes, il ne faut pas le supprimer.

M. Philippe Vigier, député. - Je pense pour ma part que les biologistes médicaux garantissent parfaitement le besoin d'excellence. Ils seront la première profession de santé entièrement accréditée. J'estime que cet article 6 dévalorise le DES de biologie médicale. Il ne faut pas s'étonner, après cela, que ce ne soient pas les premiers du classement à l'internat qui choisissent cette spécialité.

Je suis prêt à l'ouverture dans le cadre de la valorisation des acquis de l'expérience et pour toutes les spécialités, mais vous n'imaginez pas les dégâts que le maintien de l'article 6 va engendrer dans la discipline de la biologie médicale.

M. Elie Aboud, député. - Je suis heureux que ce texte ne marque pas de clivage entre public et privé mais il ne faut pas sous-estimer les dégâts psychologiques produits par cet article, au regard de la crédibilité du DES. Il suffit d'écouter les internes.

M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Quand j'ai inscrit cet article 6 dans le texte de ma proposition de loi, j'ai d'abord raisonné par rapport à mon expérience d'ancien chef d'établissement. J'ai été frappé par le fait que plusieurs postes ne sont pas demandés à l'heure actuelle et je suis convaincu que l'excellence vient de la complémentarité entre le travail des titulaire du DES et les autres.

Je suis donc défavorable à l'amendement de suppression.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je rappelle que cet article ne constitue pas une révolution. Cette forme de recrutement existe déjà dans les CHU et c'est l'ordonnance de 2010 qui a modifié cette situation. Il serait à ce stade déraisonnable de supprimer cet article.

La commission mixte paritaire rejette l'amendement de suppression et adopte l'article 6 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 - Qualité de la biologie médicale

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis d'un amendement sur cet article.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Il s'agit simplement de revenir au texte voté par le Sénat en séance publique.

M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet amendement vise en fait à supprimer ce qui n'est qu'une simple coordination rendue nécessaire par le changement de référence entre l'ordonnance de 2010 et la loi. J'y suis donc défavorable.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Défavorable.

M. René-Paul Savary, sénateur. - Je souhaite pour ma part évoquer la question des seuils d'accréditation. C'est par là que sera garantie l'excellence et une accréditation à 100 % me semble nécessaire dans un calendrier raisonnable.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Suite aux explications du rapporteur, je retire mon amendement.

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 7 bis - Situation d'urgence

La commission mixte paritaire adopte l'article 7 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 8 - Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis de cinq amendements sur l'article 8.

Le premier est un amendement rédactionnel proposé par les rapporteurs.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement rédactionnel des rapporteurs.

Les trois amendements suivants sont en discussion commune. Le premier est celui des rapporteurs.

M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cet amendement tend à rendre obligatoire la transmission des conventions aux ordres compétents comme le prévoient déjà les articles L. 4113-9 et L. 4221-19 du code de la santé publique.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet amendement apporte une sécurité supplémentaire dans la lutte contre la financiarisation et il répond à l'inquiétude des jeunes biologistes quant à la signature des contrats.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Mes deux amendements poursuivent en fait le même objectif, rendre inopposables les clauses cachées.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je comprends bien leur logique. Elle est partiellement satisfaite par notre amendement qui prévoit la transmission automatique. Pour le reste, il me semble difficile de prévoir que les clauses cachées ne sont pas opposables. Le mieux serait que les jeunes biologistes disposent d'un conseil juridique au moment de l'examen des contrats qui leurs sont proposés.

Je suis défavorable à cet amendement.

M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Défavorable.

Mme Aline Archimbaud, sénatrice. - Je comprends l'intérêt de l'amendement des rapporteurs mais pourquoi ne pas maintenir le principe de publicité retenu par le Sénat ? En tout état de cause, l'amendement des rapporteurs n'est pas incompatible avec l'inopposabilité des clauses cachées.

M. Philippe Vigier, député. - Je pense également que l'amendement des rapporteurs et le premier des amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe se complètent utilement et offrent de meilleures garanties juridiques.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Je retire mon deuxième amendement.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pourquoi la loi viendrait-elle priver d'effet des dispositions contractuelles pour les biologistes médicaux et pas pour d'autres professions, voire pour tous les contrats de travail ?

M. Philippe Vigier, député. - Les contrats que signent les biologistes portent parfois sur des centaines de milliers d'euros, ce sont des contrats spécifiques. Parfois des fusions sont en cours dont ils ne sont pas informés au moment de la signature.

Mme Catherine Génisson, sénatrice. - Je pense moi aussi que les amendements sont complémentaires et je rappelle que celui que nous propose Jean-Marie Vanlerenberghe avait été adopté à l'unanimité au Sénat.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement des rapporteurs puis celui de M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Nous sommes saisis d'un dernier amendement sur l'article 8.

M. Jean-Marie Valerenberghe, sénateur. - Il s'agit de rétablir les dispositions sur les associés ultra-minoritaires adoptées au Sénat.

M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je suis défavorable à cet amendement qui fixe un seuil minimum de détention de capital que certains jeunes biologistes ne pourront pas atteindre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur. - Le but essentiel est de lutter contre le faux statut d'associé. On octroie une part de capital à un jeune biologiste et il se trouve ensuite prisonnier.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Au-delà du fait qu'il pourrait pénaliser les biologistes n'ayant pas les moyens d'acquérir des parts, cet amendement me paraît être en contradiction avec le droit des sociétés.

J'y suis également défavorable.

Mme Annie David, sénatrice, présidente. - Pour ma part je suis assez sensible à la proposition qui nous est faite.

Mme Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - J'insiste sur le risque que cette disposition soit contraire au droit européen.

M. Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Les effets néfastes d'un contentieux suscité par ces dispositions ne sont pas à négliger. Il est à craindre que l'ensemble des dispositions que nous avons prises pour limiter la financiarisation en soit alors invalidé.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement.

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 ainsi modifié.

Article 9 - Régulation de l'offre de biologie médicale : transmission d'examens entre laboratoires, rôle des agences régionales de santé

Mme Annie David, présidente. - Nous sommes saisis d'un amendement de coordination des rapporteurs.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement des rapporteurs et l'article 9 ainsi modifié.

Article 10 - Qualification en biologie médicale des pharmaciens autorisés à exercer en France

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 10 bis - Réglementation des tarifs du Comité français d'accréditation

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 10 bis.

Article 11 - Application des dispositions du code de la santé publique relatives à l'organisation de la biologie médicale à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

*

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.