Article 7 (art. L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales) Suppression de la limitation du cumul de subventions départementales et régionales
Le présent article vise à supprimer les deux derniers alinéas de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 1611-8 prévoit que la délibération d'un département ou d'une région visant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
Le second alinéa de cet article limite le cumul de subventions de la région et du département pour un même projet d'une commune ou d'un EPCI à fiscalité propre, en investissement ou en fonctionnement. A compter du 1 er janvier 2015, si le schéma régional d'organisation des compétences et de mutualisation prévu à l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales n'est pas adopté, aucun projet ne pourra bénéficier d'un cumul de crédits d'investissement ou de fonctionnements accordés par un département et une région sauf si ce projet est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Les projets culturels, sportifs et touristiques ne sont pas soumis à cette contrainte.
La délibération est considéré comme nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions décrites ci-dessus.
Comme l'avait relevé notre collègue Jean-Patrick Courtois 56 ( * ) , les dispositions de l'article L. 1611-8 du code général des collectivités territoriales visent principalement à inciter les départements et les régions à adopter le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu à l'article L. 1111-9 du même code. L'article 3 du présent projet de loi, en proposant une nouvelle rédaction de cet article, supprime de fait le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Les deux derniers alinéas de l'article L. 1611-8 en étant une conséquence, il apparaît normal, par coordination, de les supprimer.
Votre commission a adopté l'article 7 sans modification .
* 56 Rapport n° 559 (2009-2010) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2010.