Article 8 (art. L. 211-10 (nouveau) du code de juridictions financières) Évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes
Le présent article tend à insérer un nouvel article L. 211-10 au sein du code de juridictions financières, qui définit les conditions d'évaluation du pacte de gouvernance territoriale par les chambres régionales des comptes.
L'article L. 211-10 ainsi proposé prévoit une évaluation du pacte de gouvernance territoriale par la chambre régionale des comptes, afin d'apprécier l'économie de moyens et les résultats atteints en comparaison des objectifs fixés en matière de rationalisation des interventions publiques. Cette évaluation serait réalisée tous les six ans, après chaque renouvellement des conseils régionaux, et avant la révision des schémas d'organisation composant le pacte de gouvernance territoriale. Les résultats de cette évaluation seraient présentés au sein de la formation de la conférence territoriale de l'action publique associant les représentants des collectivités territoriales et le représentant de l'État dans la région.
Cette évaluation permettrait ainsi, à l'occasion de la révision des schémas d'organisation, de confirmer ou, au contraire, de prévoir de nouvelles modalités d'organisation d'exercice pour la compétence concernée.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, le conseil supérieur des chambres régionales des comptes a rendu un avis favorable sur les dispositions de cet article, dans sa séance du 20 mars 2013, sous réserve de précision prises en compte par le projet de loi. Malgré les récentes réformes ayant affecté les chambres régionales des comptes, le conseil supérieur a considéré que celles-ci ne feraient pas obstacle à l'exercice de la compétence qui leur est ainsi dévolue.
Toutefois, votre commission ayant supprimé l'article 5 instituant le pacte de gouvernance territoriale, cet article apparaît dès lors sans objet. C'est pourquoi elle a adopté deux amendements de suppression du présent article, déposés par son rapporteur et M. Pierre-Yves Collombat.
Votre commission a supprimé l'article 8.