Section 3 Logement en Ile-de-France
Article 13 (art. L. 302-13, L. 302-14 [nouveau] et L. 302-15 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation) Mise en place d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France destiné à favoriser la création de logements
L'article 13 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des affaires économiques.
Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification .