Section 4 Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France
Article 14 (art. L. 3335-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Création d'un fonds de solidarité pour les départements franciliens
L'article 14 du projet de loi a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.
Toutefois, à titre conservatoire, afin de marquer sa nette opposition aux modalités du fonds de solidarité entre les départements de la région d'Ile-de-France telles qu'elles sont conçues par le projet de loi, tout en souhaitant que puissent être définis des critères objectifs de prélèvement et de reversement pour ce fonds, votre commission a décidé de le supprimer dans son texte, sans préjudice de la position qui sera adoptée par la commission des finances quant aux modalités qu'elle retiendra.
Votre commission a supprimé l'article 14.