Article 21 (art. L. 2581-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) Régime législatif des communes de l'aire métropolitaine
L'article 21 entend préciser la situation juridique des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon en énonçant qu'elles sont soumises au régime communal sous réserve « notamment » des transferts de compétences opérés par la loi ( cf . article 20) au profit de la nouvelle collectivité.
Sur ce point, M. Jean-Paul Bret, maire de Villeurbanne, s'interroge sur la pertinence de certains transferts.
Le régime des communes de l'agglomération ne se différenciera de leur situation présente de membres de la communauté urbaine que par un plus large dessaisissement de leurs compétences. Le nouveau statut de la métropole lyonnaise, collectivité territoriale de plein exercice et non plus EPCI à fiscalité propre, appelle une clarification de leur champ d'intervention.
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Compétences des communes de la métropole de Lyon Si les communes situés sur le territoire métropolitain seront, après création de la métropole de Lyon, dessaisies principalement de leurs compétences en matière de logement, d'eau, d'assainissement et de déchets, de transports, de voirie, d'énergie, de sites funéraires, de tourisme, de développement social et de coopération décentralisée, elles demeureront compétentes notamment pour les décisions individuelles en matière d'urbanisme, certains services publics communaux (scolaire, santé, action sociale, enfance, emploi et insertion professionnelle), leurs établissements culturels et sportifs. Les compétences communales seront donc les suivantes : 1 - En matière d'urbanisme - délivrance des certificats d'urbanisme, des permis de construire, de démolir et d'aménager ; autorisations de lotir, autres autorisations d'urbanisme ; - décision sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable ; - exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet d'aménagement commercial ; - exercice du droit de priorité ; - instauration de certaines taxes et participations d'urbanisme. 2 - En matière d'eau et d'assainissement - aménagement, entretien et exploitation des cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau appartenant à la commune (en partie). 3 - Service public des opérations funéraires 4 - En matière d'éducation - ressort des écoles publiques au sein de la commune ; - implantation, construction et gestion des écoles maternelles et élémentaires, gestion des personnels ATSEM et TOS correspondants ; - participation aux frais de fonctionnement des écoles maternelles, classes enfantines et écoles élémentaires publiques et des écoles privées sous contrat recevant des élèves de la commune de résidence ; - participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association ; - aides à la scolarité aux élèves des écoles primaires (maternelles et élémentaires) ; - restauration scolaire des écoles primaires (maternelles et élémentaires) ; - organisation d'activités périscolaires ; - construction, reconstruction, extension, grosses réparations et équipement des locaux destinés au logement des étudiants ; - création et financement des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle. 5 - En matière de santé - exécution du service communal de désinfection pour les communes de 20 000 habitants et plus ; - exécution du service communal d'hygiène et de santé ; - aide à l'installation et au maintien des professionnels de santé dans les zones déficitaires en offres de soin ; - réalisation d'équipements sanitaires en zone de montagne ; - participation aux différentes commissions des agences régionales de santé. 6 - En matière d'action sociale a) action sociale légale - instruction des prestations légales d'aide sociale par le CCAS ; - mise en place d'un fichier des personnes âgées et des handicapées résidant à domicile b) action sociale facultative - attribution de l'aide sociale facultative par le biais des CCAS et des CIAS (secours aux familles en difficulté, prestations remboursables ou non remboursables) ; - création d'établissements et services sociaux et médico-sociaux. 7 - En matière d'enfance - création d'établissements d'accueil des jeunes enfants. 8 - En matière d'emploi et d' insertion professionnelle - élaboration et mise en oeuvre des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi ; - concours au service public de l'emploi ; - possibilité de délégation par Pôle emploi de la réception d'offres d'emplois et d'opérations de placement ; - possibilité de participation aux maisons de l'emploi ; - possibilité de participation aux structures d'accompagnement et d'insertion professionnelle des jeunes (missions locales et permanences d'accueil et d'information) ; - participation au conseil régional de l'emploi. - faculté de conclure avec l'État des conventions au titre de l'insertion par l'activité économique ; possibilité de création des chantiers et ateliers d'insertion ; - faculté de participation à une mission locale ; - mise en place d'un atelier ou chantier d'insertion. 9 - En matière de culture - organisation des musées municipaux ; - organisation des archives communales ; - organisation de l'archéologie préventive d'intérêt communal (diagnostic et fouilles) ; - organisation des bibliothèques de prêt municipales ; - création des établissements d'enseignement public des arts plastiques ; - attribution des subventions au patrimoine et à la création artistique ; - attribution d'aides aux entreprises de spectacle cinématographique. 10 - En matière de sport - réalisation des équipements sportifs ; - attribution des subventions aux associations ou sociétés sportives. 11 - En matière de réseaux de communications électroniques - aménagement et exploitation des infrastructures et des réseaux de télécommunication ; - mise en oeuvre d'un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale. 12 - En matière de coopération décentralisée - conclusion de conventions avec des autorités locales étrangères en vue d'actions de coopération ou d'aide au développement. Source : ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique |
Les communes métropolitaines continueront donc d'intervenir pour les services de proximité à la population. Il conviendra d'adapter le fonctionnement de ces communes, aujourd'hui membres de la communauté urbaine, au nouveau contexte institutionnel. Certaines de leurs actions devront être coordonnées avec les compétences de la métropole.
Votre commission a adopté l'article 21 sans modification .