Article 28 bis (nouveau) Dispositions transitoires pour l'élection des conseillers métropolitains en 2014
La loi définitivement adoptée le 17 avril dernier par l'Assemblée nationale met en oeuvre le principe -adopté en 2010- de l'élection au suffrage universel direct -par fléchage sur les listes des candidats à l'élection municipale-, des conseillers communautaires représentant les communes régies par le scrutin proportionnel de liste au sein de l'organe délibérant d'un EPCI à fiscalité propre 86 ( * ) .
Le seuil du scrutin proportionnel est fixé à 1 000 habitants. Les délégués des communes dont la population est en-deça seront désignés dans l'ordre du tableau de la municipalité.
Le prochain renouvellement des conseils municipaux aura lieu en mars 2014. A cette date, ces modalités seront mises en oeuvre pour recomposer l'organe délibérant de la communauté urbaine.
Or, neuf mois plus tard -le 1 er janvier 2015-, la communauté disparaîtra au profit de la Métropole de Lyon.
Celle-ci sera alors une collectivité territoriale qui, aux termes de l'article 72, alinéa 3, de la Constitution, s'administre librement par un conseil élu.
Pour conforter l'application de ce principe durant la période transitoire de prorogation jusqu'en 2020 87 ( * ) du mandat des conseillers communautaires élus en 2014, la commission des lois a adopté une mesure de sauvegarde par la voie d'un amendement de notre collègue Gérard Collomb : par dérogation aux modalités adoptées par le Parlement, les conseillers communautaires représentant une commune de moins de 1 000 habitants au sein du conseil de la communauté urbaine, seront aussi élus par fléchage en 2014.
Votre commission a adopté l'article 28 bis (nouveau) ainsi rédigé .
Article 28 ter (nouveau) Maintien du mandat des conseillers communautaires élus en 2014 après la création de la Métropole de Lyon
Cet article, inséré par un amendement de notre collègue M. Gérard Collomb, tend à proroger le mandat de l'exécutif de la communauté urbaine de Lyon après la création de la Métropole jusqu'en 2020 et de mettre en oeuvre des modalités dérogatoires de composition du bureau du futur conseil de la Métropole.
• Le maintien du mandat de l'exécutif de la communauté urbaine après la création de la Métropole de Lyon
La prorogation du mandat des membres de la commission permanente serait dérogatoire des dispositions du nouvel article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales, inséré par l'article 20 du projet de loi, qui prévoit que le conseil de la Métropole élirait les membres de la commission permanente, composée du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, le cas échéant, d'un ou plusieurs conseillers métropolitains. Ainsi, le président et les vice-présidents de la communauté urbaine de Lyon, élus en mars 2014, deviendraient, à la suite de la transformation de la communauté urbaine de Lyon en Métropole de Lyon, respectivement le président et les vice-présidents de la Métropole. Cette disposition est complémentaire de celle l'article 26 du projet de loi qui précise que jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exerceraient le mandat de conseillers métropolitains.
• Une composition dérogatoire du bureau de la future Métropole de Lyon
Par ailleurs, le présent article assouplit les modalités de composition du bureau du conseil de la métropole qui encadrent le nombre des vice-présidents
Le nombre de vice-présidents du conseil de la communauté urbaine de Lyon, qui deviendraient de plein droit les vice-présidents de la Métropole lors de sa création serait déterminé par son organe délibérant : toutefois, l'effectif ne pourrait être supérieur à 30 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni excéder vingt-cinq vice-présidents .
Cette disposition serait dérogatoire à l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales qui, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui entrera en vigueur à compter des prochaines élections municipales prévues en mars 2014, dispose que le nombre de vice-présidents, déterminé par l'organe délibérant, ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif total de ce dernier, ni excéder le nombre de quinze vice-présidents . Toutefois, pour tenir compte de certaines situations locales, ce dispositif a été assoupli par la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération : à la majorité des deux tiers de ses membres, l'organe délibérant peut désormais déroger au second critère dans la limite de 30 %. Cette augmentation possible du nombre de vice-président n'entraîne toutefois aucun coût supplémentaire puisqu'elle s'inscrit au sein d'une enveloppe budgétaire destinée aux indemnités du président et des vice-présidents basée sur le double plafond initial : 15 vice-présidents au plus et 20 % maximum de l'effectif de l'organe délibérant. L'augmentation rendue possible du nombre de vice-président implique alors de répartir ce montant entre tous. Cet effectif ne devra pas excéder 30 % de celui du conseil en demeurant, bien entendu, dans le cadre de l'enveloppe indemnitaire initiale. Ce nouvel assouplissement comme le précédent résultant de la loi du 31 décembre 2012 n'entraînera donc aucune charge supplémentaire pour la collectivité.
La dérogation proposée par le présent article se justifie par le souci de votre commission d'une représentation équitable des différents territoires composant la future Métropole qui regrouperait les cinquante-huit communes aujourd'hui membres de la communauté urbaine de Lyon, l'état actuel du droit ne permettant l'élection d'un nombre jugé trop faible de vice-présidents au regard des futures attributions de la Métropole de Lyon.
Votre commission a adopté l'article 28 ter (nouveau) ainsi rédigé .
* 86 Cf. loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modifiant le calendrier électoral.
* 87 Date du premier renouvellement des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon.