Article 28 quater (nouveau) Évaluation des charges et des ressources liées au transfert de compétences communales à la Métropole de Lyon
Cet article, inséré par un amendement de notre collègue M. Gérard Collomb, reprend certaines dispositions incluses initialement à l'article 20 et supprimées par un amendement adopté par votre commission.
Le nouvel article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales, prévu par l'article 20 du présent projet de loi, prévoit le transfert de certaines compétences communales à la Métropole de Lyon, ce qui nécessite la mise en place d'un dispositif d'évaluation des ressources et des charges transférées.
Le présent article tend à préciser que ce dispositif, qui serait applicable entre les communes et la communauté urbaine de Lyon avant la mise en oeuvre de la Métropole de Lyon, s'effectuerait dans les conditions classiques d'un transfert de compétences entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale auquel elle est membre, conformément aux dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Ces dispositions ne sont pas codifiées afin de permettre leur application avant la création de la Métropole, fixée par votre commission au 1 er janvier 2015.
Votre commission a adopté l'article 28 quater (nouveau) ainsi rédigé .
Article 28 quinquies (nouveau) Mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées
Le présent article, inséré par l'adoption d'un amendement de notre collègue M. Gérard Collomb, prévoit la mise en place d'une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées, initialement intégrées à l'article 20 du projet de loi au commentaire duquel votre rapporteur renvoie pour la description du fonctionnement de la commission locale.
Ces dispositions sont réintroduites au sein du présent article 28 quinquies afin que la commission locale puisse entamer ses travaux dès la promulgation de la loi, prévue courant 2014, en amont de la création de la Métropole de Lyon le 1 er janvier 2015. Ainsi, le présent article n'est pas soumis aux dispositions de l'article 28 qui prévoient que les articles 20 à 27 entreraient en vigueur à compter de la création de la Métropole.
Il est toutefois prévu que la future commission locale pourrait saisir, par l'intermédiaire du représentant de l'État dans le département et en tant que de besoin, les services de l'État ou la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour la production de simulations nécessaires à l'évaluation des charges et des ressources transférées.
Votre commission a adopté l'article 28 quinquies (nouveau) ainsi rédigé .