Article 28 sexies (nouveau) Possibilité pour les maires de s'opposer au transfert d'office de certains pouvoirs de police au président de la Métropole de Lyon
Le présent article, inséré par un amendement de notre collègue M. Gérard Collomb, permet aux maires de s'opposer, le cas échéant, aux transferts d'office de certains de leur pouvoir de police au président de la Métropole de Lyon, dans les six mois suivant la création de la Métropole de Lyon. Les pouvoirs de police concernés seraient ceux mentionnés au futur article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales :
- assainissement ;
- collecte des déchets ménagers,
- stationnement des résidences mobiles des gens du voyage ;
- sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les établissements de la Métropole ;
- circulation et stationnement ;
- conservation des voies du domaine public routier de la Métropole ;
- stationnement des exploitants de taxi ;
- défense extérieure contre l'incendie.
En cas d'opposition, le président de la Métropole pourrait renoncer, dans chacun des domaines précédemment énoncés, au transfert de plein droit des pouvoirs de police spéciale des maires. Il notifierait sa renonciation à chaque maire dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d'opposition. Le transfert des pouvoirs de police prendrait fin à compter de cette notification.
Votre commission a adopté l'article 28 sexies (nouveau) ainsi rédigé .
Article 29 Autorisation du gouvernement à fixer par voie
d'ordonnance
le régime budgétaire, comptable, fiscal et
financier
L'article 29 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.
Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification .