Article 43 (art. L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales) Coordination
L'article 43 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.
Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification .
Article 44 Autorisation du Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le régime budgétaire, fiscal, comptable et financier aux métropoles et à la métropole d'Aix-Marseille-Provence
L'article 44 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.
Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification .