CHAPITRE II LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
Article 55 Compensation financière des transferts de compétence
L'article 55 a fait l'objet d'une délégation au fond de votre commission des lois à la commission des finances.
Dans l'attente de sa décision, votre commission a adopté cet article sans modification .
*
* *
La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.