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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

E. LA RÉFORME DU SYSTÈME D'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Le projet de loi prévoit le remplacement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES), créée en 2006 par la « loi Goulard », par un Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). Ce changement institutionnel vise à alléger les procédures d'évaluation applicables, en particulier, aux structures de recherche afin que la conduite de l'évaluation soit déléguée, autant que possible, à des instances d'évaluation choisies par ces structures. En contrepartie, le Haut Conseil devra veiller à la qualité des évaluations effectuées par ces instances, en assurant la validation et le contrôle de leurs procédures.

Encouragé à favoriser le développement d'une auto-évaluation rigoureuse, transparente et objective du système de recherche et d'enseignement supérieur, le HCERES conservera la possibilité d'évaluer directement les unités de recherche, à la demande de leurs établissements de tutelle.

L'évaluation des formations de même que celle des établissements et des organismes de recherche demeurent des missions fondamentales assurées jusqu'ici par l'AERES et confiées au Haut Conseil.

Il est important de rappeler que, depuis 2007, l'AERES a assuré l'évaluation, selon la même procédure et au moins une fois, de toutes les unités de recherche. Elle a notamment rénové fortement l'évaluation des équipes d'accueil universitaires et fait ressortir le potentiel de beaucoup d'entre elles. Elle s'est employée à renforcer la cohérence de l'évaluation, en liant l'évaluation des formations, l'évaluation des unités de recherche et l'évaluation de la gestion et du fonctionnement des établissements, dans le cadre d'une « évaluation intégrée ».

Par ailleurs, votre rapporteure tient à souligner que les unités mixtes de recherche, placées sous la tutelle de plusieurs établissements (universités et organismes de recherche) représentent près de la moitié des plus de 3 000 unités de recherche en France. Dans plus d'un tiers des cas, elles ont plus de deux tutelles et quelques unités de recherche ont jusqu'à sept ou huit tutelles.

Au regard de la rédaction proposée par le projet de loi initial pour l'article 49, il existe, selon votre rapporteure, un risque de blocage du processus d'évaluation pour les unités de recherche relevant de plusieurs établissements en raison d'un désaccord entre établissements sur la nature de la demande à faire à l'autorité administrative indépendante : évaluer ou valider une procédure d'évaluation. La démarche conduisant à l'une ou l'autre modalité (évaluation directe de l'unité de recherche par l'autorité administrative indépendante ou validation de la procédure d'une évaluation conduite par une autre instance) mériterait, de l'avis des professionnels au sein des universités et des organismes de recherche, d'être mieux encadrée.

Un encadrement de la procédure d'évaluation des unités de recherche apparaît d'autant plus nécessaire que la période de coexistence des deux modalités sera sans doute longue. Au vu des échanges de l'AERES avec les représentants institutionnels, il apparaît que très peu d'établissements choisiraient aujourd'hui la validation des procédures, c'est à dire de faire évaluer leurs unités de recherche par une autre instance que l'autorité administrative indépendante.

La validation des procédures d'évaluation sera, en effet, complexe et sa mise en oeuvre ne pourra être que progressive, car la validation de la procédure devra englober : le choix d'un référentiel (critères de l'évaluation) ; les modalités de composition des comités d'experts en termes de compétence, de prise en compte de l'interdisciplinarité, de parité hommes/femmes, de proportion d'étrangers et de prévention des conflits d'intérêt ; la production des rapports d'évaluation et leur publicité ; enfin, le processus de notation, s'il y en a un.

De plus, la validation de la procédure comportera une contrainte de calendrier si l'objectif, au-delà de l'évaluation d'une unité de recherche, veut être, comme le fait l'AERES, de se pencher aussi sur le lien entre formation et recherche, puis sur l'intégration des informations recueillies par l'évaluation des formations et des unités de recherche en vue de l'évaluation des établissements. Cette contrainte temporelle sera d'autant plus resserrée que l'évaluation des établissements est elle-même soumise à une forte contrainte temporelle du fait du processus de contractualisation de l'établissement avec le ministère.

Enfin, cette validation ne pourra négliger toute une série de questions pratiques tenant aux déplacements des experts, à leur hébergement et à leur indemnisation.