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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

12 juin 2013 : Enseignement supérieur et recherche ( rapport - première lecture )

D. UNE AMBITION RENOUVELÉE POUR LA RECHERCHE

1. Un nouvel élan pour la recherche : un nouveau cadre institutionnel national pour la recherche
a) La stratégie nationale de la recherche

Dans son rapport précité remis au Premier ministre en janvier 2013, M. Jean-Yves Le Déaut fait le constat d'un défaut de pilotage stratégique de la recherche au cours des dernières années. Il précise que « pendant les Assises, il a été souvent reproché au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de s'être dessaisi de son rôle stratégique au profit de structures diverses - ANR, Alliances, ou même Commissariat général aux investissements - dont il n'a en outre pas su assurer la coordination ».

L'action du précédent gouvernement a tenté de répondre au besoin évident de pilotage de la recherche en France. Il a présenté, en 2008, une « stratégie nationale de la recherche et de l'innovation » qui, faute de traduction concrète en termes de pilotage et de support, n'a pas permis d'insuffler la dynamique pourtant nécessaire, l'État n'ayant pas eu les moyens de jouer son rôle de stratège.

Ce défaut est d'ailleurs souligné dans le rapport de la Cour des comptes précité en date du 10 juin 2013. La Cour y dénonce plus précisément un paysage de la recherche marqué par les éléments suivants : « dualité du système de recherche français partagé entre universités et organismes, émiettement des financements, multiplicité des structures fédératives et des cadres de coopération, insuffisante intégration de la gestion des unités mixtes, absence de politique des ressources humaines de la recherche ».

Cette défaillance dans le pilotage de la recherche est d'autant plus gênante qu'elle pénalise la France dans un contexte européen très dynamique. La Cour des comptes indique qu' « un diagnostic partagé sur les performances de la France dans le septième Programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) et sur les stratégies des acteurs dans chaque secteur est indispensable pour préparer la recherche française à Horizon 2020. L'articulation des programmations nationales avec le cadre européen est aujourd'hui quasiment inexistante. Une instance de pilotage stratégique par domaine au niveau national faciliterait la prise en compte de la dimension européenne ».

Le présent projet de loi entend répondre à ces défaillances de la politique de recherche en France en institutionnalisant une stratégie nationale de la recherche. L'article 11 définit les objectifs de cette stratégie qui doit être élaborée et révisée sous la coordination du ministre chargé de la recherche.

Les priorités, définies après une concertation avec la communauté scientifique, les partenaires sociaux et économiques, les ministères concernés et les collectivités territoriales, doivent tenir compte de la stratégie européenne.

La coordination des acteurs (établissements d'enseignement supérieur, organismes de recherche, Agence nationale de la recherche) et des financements de la recherche est bien précisée, puisqu'ils doivent concourir à la mise en oeuvre de la stratégie nationale ainsi définie.

L'ambition pour la recherche est clairement affichée par la ministre qui en a la charge. Elle vise à lui donner une place essentielle dans le redressement du pays et dans la construction d'un nouveau modèle français, à l'instar de ce qu'ont entrepris l'Allemagne avec le programme « High Tech Stratégie 2020 », le Royaume-Uni et ses « 8 Priorities » ou le Japon avec le programme « Rebirth Japan ».

b) Le Conseil stratégique de la recherche

Afin de définir les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche, l'article 53 du projet de loi prévoit de créer un Conseil stratégique de la recherche (CSR).

Héritier du haut conseil de la science et de technologie, le CSR se placera à un niveau interministériel afin de conjuguer les perspectives des différentes parties prenantes du monde de la recherche. Il contribuera non seulement à l'élaboration de la stratégie nationale mais également à son évaluation. Il s'appuiera pour l'exercice de ses missions sur les compétences thématiques des Alliances et la compétence transversale du CNRS. L'enjeu est de prolonger la coordination sectorielle souple et peu formalisée des Alliances pour lutter contre le morcellement de la recherche française et créer les conditions de réussite de la stratégie nationale de recherche.

Les Alliances dans le secteur de la recherche

À partir de 2009, des entités dénommées « Alliances nationales de la recherche » ont été mises en place afin d'assurer une meilleure coordination des acteurs opérant dans un même secteur. L'objectif est d'accroître l'efficacité du dispositif public de recherche, faciliter les coopérations, limiter les doublons et donner aux entreprises un interlocuteur unique dans un domaine donné.

Les cinq Alliances sont :

- l'Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé (AVIESAN) ;

- l'Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (ANCRE) ;

- l'Alliance des sciences et technologies du numérique (Allistene) ;

- l'Alliance pour l'environnement (AllEnvi) ;

- l'Alliance pour les sciences de l'homme et sociales (ATHENA).

Elles s'organisent en général autour d'un ou deux acteurs principaux : l'INSERM pour AVIESAN (constituée en instituts thématiques multi-organismes qui recouvrent le champ d'application des instituts thématiques de l'INSERM), le CEA, le CNRS et l'IFP Énergies nouvelles pour ANCRE, l'INRIA pour Allistene.

2. Une recherche publique placée au service de la société