B. LE BILAN DE L'ÉTAT FAIT APPARAÎTRE UNE SITUATION NETTE QUI BAISSE DE 81,8 MILLIARDS D'EUROS
1. Une situation nette traduisant des différences fondamentales avec le bilan d'une entreprise
Depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, le compte général de l'Etat comporte également une présentation de son bilan , comme pour les personnes morales privées, mais qui tient compte des caractéristiques propres aux personnes publiques.
D'une part, l'actif de l'Etat représente l'ensemble de son patrimoine , matériel ou immatériel. Il répond ainsi, comme pour une entreprise, à la question de savoir comment l'Etat a utilisé ses ressources financières. D'autre part, le passif retrace la composition du patrimoine de l'Etat. Il est donc constitué de l'ensemble des engagements financiers de l'Etat à l'égard des tiers : essentiellement ses dettes financières.
A la différence des bilans des entreprises, le bilan de l'Etat n'est pas équilibré, c'est-à-dire que son actif et son passif ne sont pas égaux. Le rapprochement des deux comptabilités, privée et publique, rencontre en effet plusieurs limites . Par exemple, l'État ne dispose pas, à son passif, du capital social apporté par les actionnaires dans le cas d'une entreprise ; la capacité de l'État à lever l'impôt, qui constitue un actif incorporel, n'est pas intégrée à son bilan en raison de la difficulté à l'évaluer ; enfin, les monuments historiques ne sont valorisés à l'actif de l'Etat qu'à l'euro symbolique.
C'est pourquoi la situation nette de l'Etat, qui correspond à la différence entre son actif et son passif, n'est pas égale à zéro 96 ( * ) .
2. Une situation nette négative de 909,7 milliards d'euros
Bilan de l'Etat au 31 décembre 2012
(en milliards d'euros)
|
Actif |
Passif |
||||||||
|
2011 retraité |
2012 |
Evolution |
2011 retraité |
2012 |
Evolution |
||||
|
Actif immobilisé |
769,2 |
795,8 |
+ 26,6 |
+ 3,4 % |
Dettes financières |
1 339,3 |
1 412,1 |
+ 72,8 |
+ 5,4 % |
|
Actif circulant |
111,6 |
111,9 |
+ 0,3 |
+ 0,3 % |
Dettes non financières |
153,5 |
168,3 |
+ 12,8 |
+ 9,7 % |
|
Trésorerie |
28,3 |
30,6 |
+ 2,2 |
+ 7,9 % |
Provisions pour risques et charges |
100,5 |
105,6 |
+ 5,0 |
+ 5,0 % |
|
Comptes de régularisation |
12,4 |
11,2 |
- 1,2 |
- 9,8 % |
Autres passifs |
28,9 |
27,3 |
- 1,6 |
- 5,5 % |
|
Trésorerie |
86,2 |
99,6 |
+ 13,4 |
+ 15,6 % |
|||||
|
Compte de régularisation |
41,0 |
46,3 |
+ 5,2 |
+ 12,7 % |
|||||
|
Total Actif |
921,5 |
949,5 |
+ 28,0 |
+ 3,0 % |
Total Passif (hors situation nette) |
1 749,5 |
1 859,2 |
+ 109,7 |
+ 6,3 % |
|
Situation nette |
- 828,0 |
- 909,7 |
- 81,8 |
- 9,9 % |
|||||
Source : compte général de l'Etat
Si le résultat patrimonial de l'Etat correspond à l'écart entre ses charges et ses produits pour une année donnée, la situation nette révèle, pour sa part, l'accumulation des déficits passés à un instant « t ».
Au 31 décembre 2012, la situation nette de l'Etat était ainsi déficitaire à hauteur de 909,7 milliards d'euros , soit une dégradation de 81,8 milliards d'euros par rapport au solde de l'année 2011.
Evolution de l'actif, du passif et de la situation nette
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après le compte général de l'Etat
L'alourdissement de la situation nette négative de l'Etat résulte d'une forte augmentation du passif (+ 109,7 milliards d'euros) partiellement compensée par l'appréciation de l'actif (+ 28 milliards d'euros).
L'évolution de l'actif traduit une progression des immobilisations corporelles (+ 14 milliards d'euros), sous l'effet de la réévaluation annuelle des immobilisations mises en concessions (+ 6 milliards d'euros) et des terrains et constructions, correspondant aux infrastructures routières, à hauteur de 4 milliards d'euros. S'agissant des immobilisations financières (en hausse de 14 milliards d'euros), l'exercice 2012 a été caractérisé par la prise de participation de l'Etat au MES (à hauteur de 16,3 milliards d'euros), la souscription à la recapitalisation de Dexia (+ 2,6 milliards d'euros) et un versement de dividendes en actions concernant GDF-Suez (+ 1,2 milliard d'euros). Le solde des immobilisations financières a enregistré a contrario des dépréciations d'actifs et des sorties d'entités - comme l'Entreprise minière et chimique - du périmètre des participations de l'Etat.
Le passif, pour sa part, augmente en lien avec l'endettement croissant de l'Etat. Sur une progression de 109,7 milliards d'euros, 72,7 milliards d'euros, soit 66,4 % de la hausse de l'encours du passif, proviennent des dettes financières de l'Etat. D'autres passifs augmentent également, sous l'effet de la souscription au capital du MES libéré mais non encore versé pour 9,8 milliards d'euros et des fonds déposés par les collectivités locales, les établissements publics nationaux et autres entités sur les comptes du Trésor à hauteur de 16 milliards d'euros.
3. Peu d'informations sont disponibles sur les provisions pour risques liées aux litiges en cours
Le bilan de l'Etat fait notamment apparaître, au sein des provisions pour risques, des provisions pour litiges , qui sont des éléments du passif dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise en raison des incertitudes pesant sur l'issue des litiges.
Au 31 décembre 2012, ces provisions ont été évaluées à 13,553 milliards d'euros, en hausse de 2,7 milliards d'euros par rapport au 31 décembre 2011. Les litiges liés à l'impôt et les litiges communautaires sont les deux principales sources de risque financier pour l'Etat dans ce domaine. La condamnation de la France par la Cour de justice des communautés européennes, dans une décision du 10 mai 2012, sur le régime de taxation des dividendes versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) étrangers est un exemple de litige qu'il convient de provisionner, pour un montant actuellement estimé à 1,8 milliard d'euros.
Peu d'informations sont disponibles sur les provisions pour litiges car, comme l'indique le compte général de l'Etat, « dans le but de préserver les intérêts de l'Etat, aucune information n'est donnée ici sur l'objet des litiges en cours, afin de ne pas porter à la connaissance de tiers l'appréciation que l'Etat porte sur les perspectives des affaires en cours ».
* 96 La notion de situation nette dans les comptes de l'Etat ne doit donc pas être assimilée à celle de situation nette d'une entreprise. En outre, une situation nette négative de l'Etat ne correspond pas à un résultat net négatif d'une entreprise et n'implique donc pas nécessairement la destruction de richesses.