N° 711
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 juillet 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , de règlement du budget et d' approbation des comptes de l'année 2012 ,
Par M. François MARC,
Sénateur,
Rapporteur général.
Tome II : Contributions des rapporteurs spéciaux
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
1083 , 1210 et T.A. 175 |
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Sénat : |
710 (2012-2013) |
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MISSION « ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT » MM. Richard Yung et Roland du Luart, rapporteurs spéciaux
I. LES ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX À LA MISSION
A. UNE ANNÉE DONT L'EXÉCUTION A ÉTÉ FACILITÉE PAR D'IMPORTANTS REPORTS DE PAIEMENT
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » entre le vote de la loi de finances pour 2012 par le Parlement et l'exécution réelle du budget.
Crédits votés et exécutés sur la mission « Action extérieure de l'Etat »
(CP en euros)
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Programmes |
Crédits prévus en loi de finances pour 2012 |
Crédits ouverts après mouvements 2012 |
Crédits exécutés en 2012 |
Rappel : crédits exécutés en 2011 |
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105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
1 783 346 731 |
1 833 797 386 |
1 641 006 071 |
1 822 092 860 |
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185 - Diplomatie culturelle et d'influence |
751 690 529 |
741 972 078 |
740 182 795 |
736 377 944 |
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151 - Français à l'étranger et affaires consulaires |
370 654 724 |
373 573 122 |
370 587 238 |
355 856 876 |
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332 - Présidence française du G 20 et du G 8 |
20 000 000 |
16 969 875 |
16 650 373 |
61 547 349 |
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Total mission |
2 925 691 984 |
2 966 312 461 |
2 768 426 477 |
2 975 875 029 |
Source : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2012
Ces chiffres montrent une exécution globalement en ligne avec la prévision. L'écart le plus significatif entre crédits ouverts et crédits exécutés concerne le programme 105 ; il s'explique par le décalage dans le temps de dépenses obligatoires à l'égard de l'Organisation des Nations Unies (ONU), comme cela sera détaillé ci-après.
La trajectoire budgétaire de la mission est également en ligne avec l'évolution pluriannuelle définie par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Il est à noter que, comme le relève la Cour des comptes dans son analyse de l'exécution du budget de l'Etat, les crédits ouverts en loi de finances en 2012 étaient légèrement supérieurs à l'enveloppe de programmation pluriannuelle mais que cela était entièrement dû au fait que cette dernière est présentée hors compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions.