III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION DE VOTRE COMMISSION
1. Un accord avec les propositions d'actes européens faisant l'objet de la proposition de résolution
Votre commission considère que les propositions d'actes européens à l'origine de la proposition de résolution répondent à un objectif louable, puisqu'ils visent, d'une part, à améliorer la sécurité de nos routes, d'autre part, à réduire la consommation de carburants des poids lourds. Elle est donc en phase avec les alinéas adoptés à ce sujet par la commission des affaires européennes, qu'elle a toutefois légèrement améliorés dans un objectif de clarification.
Aux alinéas 9 et 10, elle a procédé à quelques modifications d'ordre rédactionnel, ainsi qu'à une précision, en remplaçant l'objectif de « contenir la part du fret routier » par celui, légèrement plus contraignant, de « réduire la part du fret routier ».
Elle a complété le titre de la partie relative aux « moyens de contrôle », afin de tenir compte de la présence de l'alinéa 13 relatif au service européen de télépéage, dans la mesure où ce dernier ne constitue pas un moyen de contrôle du chargement et des dimensions des poids lourds ou de la réglementation relative au temps de conduite.
Votre commission a aussi reformulé la fin de cet alinéa 13, qui disposait que l'introduction du service européen de télépéage en France « devrait être simultanée à l'introduction de la taxe poids-lourds, actuellement prévue pour le 1er octobre 2013 » .
L'écotaxe poids lourds pourra certes être recouvrée par des sociétés habilitées de télépéage (SHT), qui développent des services qui permettent de payer les péages autoroutiers ou les taxes poids lourds de plusieurs États à partir d'un seul boîtier. Leur rôle est donc déterminant en matière d'interopérabilité.
En revanche, si le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 fixe les conditions dans lesquelles une société de télépéage peut se faire enregistrer en France en tant que prestataire de service européen de télépéage (SET), cette démarche rencontre aujourd'hui peu de succès compte tenu de la nécessité de respecter un cadre normatif très contraignant pour y prétendre.
Enfin, votre commission a reformulé l'alinéa 16, dans la mesure où la procédure de négociation de la proposition d'acte européen visée par la résolution est achevée et ne laisse place à aucune modification. Votre commission n'a donc pas jugé opportun que le Sénat demande une généralisation du tachygraphe intelligent d'ici 2020. Tout au plus peut-il regretter que cette échéance, qu'avait adoptée le Parlement européen, n'ait pas été retenue dans le texte de compromis issu de l'accord informel entre le Parlement européen et le Conseil du 14 mai 2013.
Votre rapporteur insiste particulièrement sur la nécessité de veiller à ce que les modifications des dimensions des véhicules n'aient pas pour conséquence de supprimer la possibilité de transporter les semi-remorques ou les tracteurs sur les autoroutes ferroviaires. Ces dernières permettent le transport par train de semi-remorques avec ou sans tracteurs, entre deux terminaux. Deux lignes sont aujourd'hui en activité : Chambéry-Turin et Perpignan-Luxembourg. Leur calibrage a été conçu à partir des dimensions actuelles des poids lourds. Si ces dernières étaient modifiées, elles pourraient engendrer une diminution du parc de véhicules captable par les autoroutes ferroviaires, ce qui serait évidemment très regrettable.
2. Le refus d'une expérimentation de la circulation des mégacamions
Votre commission a supprimé l'alinéa 11 introduit à l'initiative de Jean Bizet « demand[ant]au Gouvernement, dans une perspective d'harmonisation européenne évitant les distorsions de concurrence, de ne pas s'opposer à une expérimentation de ces poids lourds par la profession sur des itinéraires dédiés et pour un laps de temps limité » , au regard de ses effets sur l'environnement, les infrastructures et la sécurité routière.
Peu d'expériences de ce type ont été conduites en Europe, et dans des contextes très différents en termes d'architecture du réseau routier et de configuration de l'espace. L'argument de la compétitivité est donc peu opérant, compte tenu du faible nombre d'États qui envisagent la circulation de tels véhicules à l'heure actuelle.
En conséquence, votre commission a introduit deux alinéas. Le premier marque l'opposition du Sénat à toute perspective de généralisation de la circulation des mégacamions à l'échelle européenne . Il s'agit de préciser que l'autorisation de réaliser un trajet international avec un véhicule de 25,25 mètres entre deux États l'ayant autorisé ne doit pas être le prélude à une extension de la circulation de ces véhicules.
Le second alinéa exprime le refus de toute expérimentation de la circulation de ces camions en France .
V otre commission a également introduit un alinéa appelant à une évolution plus marquée de la réglementation européenne vers des objectifs de développement durable.
3. Le partage des préoccupations de la commission des affaires européennes relatives au cabotage routier
Votre commission soutient pleinement l'initiative prise par la commission des affaires européennes de confirmer la position du Sénat sur le cabotage routier .
Elle a toutefois précisé le texte de la proposition de résolution sur quelques points.
A l'alinéa 18, elle a indiqué que la réglementation européenne relative au cabotage routier accentue la concurrence entre les entreprises de transport dans les États membres importateurs. En effet, cette réglementation autorise la réalisation de trois opérations de cabotage dans les sept jours suivant la livraison intégrale des marchandises sur le territoire de l'Etat membre où celle-ci a été autorisée.
Elle a par ailleurs qualifié cette concurrence de « déséquilibrée » plutôt que de « déloyale ». La concurrence est en effet sensiblement renforcée même en l'absence d'entorse à la réglementation encadrant le cabotage.
A l'alinéa 20, la mention des « États membres dépourvus de salaire minimum » est remplacée par celle des « États membres où le coût du travail est plus faible » , la législation relative au salaire minimum n'étant pas nécessairement la cause ou l'unique cause de la distorsion de concurrence dénoncée par cet alinéa.
Enfin, votre commission a introduit un alinéa demandant au Gouvernement de lancer une réflexion sur la question de l'harmonisation sociale, qui lui semble nécessaire à l'existence d'un marché concurrentiel non faussé, en particulier en ce qui concerne les travailleurs très mobiles.
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Réunie le 3 juillet 2013, sous la présidence de Raymond Vall, président, la commission a examiné le présent rapport puis adopté la proposition de résolution européenne dans la rédaction reproduite ci-après.