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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

16 juillet 2013 : Accord de libre-échange UE - République de Corée ( rapport - première lecture )

C. L'ÉTAT DES RATIFICATIONS DANS L'UNION EUROPÉENNE

L'accord cadre et l'accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et la République de Corée d'autre part, ont été ratifiés par 23 Etats membres :

2010 : Danemark, Estonie ;

2011 : Bulgarie, République Tchèque, Lettonie, Hongrie, Autriche, Pologne, Slovaquie, Suède ;

2012 : Espagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni ;

2013 : Belgique, Allemagne, Irlande, Italie, Malte, Slovénie.

À ce jour, la Grèce, la France, Chypre, et la Finlande sont les derniers États membres -sans compter la Croatie, membre depuis le 1er juillet- à devoir ratifier ces accords.