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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

16 juillet 2013 : Accord de libre-échange UE - République de Corée ( rapport - première lecture )

III. LES DISPOSITIONS DES TEXTES EXAMINÉS

A. L'ACCORD-CADRE

L'accord-cadre est divisé en dix titres portant respectivement sur son fondement et son champ d'application (titre Ier), le dialogue politique et la coopération (titre II), la coopération dans les organisations régionales et internationales (titre III), la coopération en matière de développement économique (titre IV), la coopération en matière de développement durable (titre V), la coopération dans le domaine de la culture et de l'éducation (titre VI), la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité (titre VII), la coopération dans d'autres domaines (titre VIII), à savoir le tourisme, la société civile, l'administration publique et les statistiques, le cadre institutionnel (titre IX) et les dispositions finales (titre X).

B. L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE

L'accord de libre-échange comporte quinze chapitres. Ses principales dispositions sont les suivantes :

- élimination en cinq ans de la quasi-totalité (98,7 %) des droits de douane entre les deux parties, ceux sur les autres produits agricoles faisant l'objet d'un démantèlement tarifaire plus progressif (s'échelonnant sur une période totale de 21 ans) ;

- volet non tarifaire, consistant en la levée des principaux obstacles non-tarifaires au commerce, importants en République de Corée, notamment dans les secteurs de l'automobile, de la pharmacie et de l'électronique grand public ;

- sujets commerciaux non tarifaires : mesures sanitaires et phytosanitaires, services, marchés publics ou propriété intellectuelle, qui font l'objet de chapitres spécifiques.

Les objectifs de l'accord sont déclinés par domaines, correspondant aux principaux chapitres :

- éliminer les droits de douane sur le commerce des biens ;

- lever les principales barrières non tarifaires aux échanges ;

- prévoir des mesures sanitaires et phytosanitaires exigeantes ;

- simplifier le régime douanier et faciliter les échanges ;

- accroître l'accès au marché des services ;

- ouvrir davantage l'accès aux marchés publics ;

- mieux protéger les droits de propriété intellectuelle, notamment les indications géographiques ;

- mettre en place des règles de concurrence plus strictes.

Les annexes à l'accord sont au nombre de vingt-cinq. Outre sept annexes intentionnellement laissées en blanc (annexe 1 du chapitre un, annexe 5 du chapitre cinq, annexe 6 du chapitre six, annexe 8 du chapitre huit, annexe 11 du chapitre onze, annexe 12 du chapitre douze, annexe 15 du chapitre quinze), elles couvrent notamment l'élimination des droits de douane (annexe 2-A du chapitre deux), les produits électroniques (annexe 2-B du chapitre deux), les véhicules à moteur et leurs composants (annexe 2-C du chapitre deux), les produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux (annexe 2-D du chapitre deux), les produits chimiques (annexe 2-E du chapitre deux), les mesures de sauvegarde agricoles (annexe 3 du chapitre trois), les services financiers (annexe 7-D du chapitre sept), les concessions de travaux publics (annexe 9 du chapitre neuf), les indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires (annexe 10-A du chapitre dix), les indications géographiques pour les vins, vins aromatisés et spiritueux (annexe 10-B du chapitre dix), la coopération en matière de commerce et développement durable (annexe 13 du chapitre treize), le mécanisme de médiation pour les mesures non tarifaires (annexe 14-A du chapitre quatorze), les règles de procédure en matière d'arbitrage (annexe 14-B du chapitre quatorze), le code de conduite à l'intention des membres des groupes spéciaux d'arbitrage et des médiateurs (annexe 14-C du chapitre quatorze).

Sont par ailleurs annexés à l'accord trois protocoles et quatre memoranda d'entente. Les protocoles concernent respectivement la définition des « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative, l'assistance mutuelle en matière douanière et la coopération dans le domaine culturel. Les memoranda d'entente portent respectivement sur la fourniture transfrontalière de services d'assurance, le plan coréen de réforme postale, des engagements spécifiques relatifs aux services de télécommunications et les règlementations relatives au zonage, à l'urbanisme et à la protection de l'environnement.