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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

16 juillet 2013 : Accord de libre-échange UE - République de Corée ( rapport - première lecture )

D. UNE VIGILANCE À MAINTENIR POUR LE DÉMANTÈLEMENT DES BARRIÈRES NON TARIFAIRES

Outre l'aspect tarifaire, l'accord de libre-échange lève certaines barrières non tarifaires. Les barrières non tarifaires sont de réels obstacles pour la pénétration du marché coréen par nos entreprises, là où le marché européen est, quant à lui, extrêmement ouvert. Cette asymétrie de situation se constate notamment pour l'accès aux marchés publics.

La suppression des entraves non tarifaires aux échanges concerne de nombreux secteurs d'activité, dont le secteur automobile ; elles sont d'ailleurs décrites par les industriels européens concernés comme le principal obstacle aux exportations vers la Corée. L'annexe de l'accord de libre-échange consacrée au secteur automobile vise à la suppression des barrières existantes en prévoyant des dispositions par lesquelles la Corée reconnaît l'équivalence des normes de l'UE à toutes ses grandes réglementations techniques. Certains résultats positifs ont été enregistrés, par exemple en ce qui concerne les bandes de fréquences radioélectriques pour les nouvelles technologies, le marquage des pneumatiques et les procédures d'enregistrement de pièces détachées, mais des efforts complémentaires sont nécessaires pour aligner les normes de l'UE et celles de la Corée.

En ce qui concerne le secteur de l'électronique, grâce à l'accord de libre-échange, la Corée a introduit un système d'autocertification de la compatibilité électromagnétique (CEM) et de la sécurité électrique, applicable aux machines industrielles, aux ordinateurs professionnels et aux équipements de transport ferroviaire. Ces produits, qui représentent un tiers de la valeur totale des exportations de l'UE vers la Corée, peuvent désormais accéder au marché coréen sans avoir à être certifiés dans un laboratoire coréen.

L'accord permet aussi un renforcement de la transparence et de la prévisibilité des décisions tarifaires de la Corée du Sud sur les produits pharmaceutiques et médicaux.

Ces dispositions, moins « automatiques » dans leur mise en oeuvre que les dispositions tarifaires, sont tout à fait stratégiques pour les industriels européens. C'est pourquoi l'accord a prévu la mise en place d'un cadre plus régulier d'échanges bilatéraux dans le domaine commercial (comités spécialisés et groupes de travail sectoriels : commerce des marchandises, douanes, services, commerce et développement durable, pharmacie, produits chimiques, automobile), qui devrait permettre de s'assurer de l'application effective des engagements pris par la Corée et de discuter d'autres obstacles non traités dans l'accord de libre-échange.

Afin de permettre à la France et à l'UE de tirer le maximum de bénéfices de cet accord, une réelle attention devra en effet être portée à la mise en oeuvre effective de l'accord, dans le cadre de ces comités de suivi et groupes de travail. Le rééquilibrage commercial résultant de l'accord de libre-échange a encouragé certains réflexes protectionnistes de la part de la Corée : il faudra être particulièrement vigilant à ce que le travail de démantèlement des barrières non-tarifaires soit poursuivi, et à ce que de nouvelles exigences coréennes dans ce domaine ne remettent pas en cause les acquis de l'accord, notamment dans des secteurs où les exportations françaises sont traditionnellement compétitives (agroalimentaire, pharmacie, cosmétique, luxe).