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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part

16 juillet 2013 : Accord de libre-échange UE - République de Corée ( rapport - première lecture )

B. UNE EXCEPTION CULTURELLE RESPECTÉE

À la demande de la France, le protocole culturel a été dissocié des dispositions de l'accord de libre-échange, afin de bien marquer la non subordination du champ culturel à une logique commerciale. Le fait qu'une telle coopération ait été, dans un premier temps, envisagée dans le cadre d'un accord commercial avait en effet suscité des inquiétudes.

Ce protocole a fait l'objet de toute l'attention de la partie française, en particulier sur la question des co-productions audiovisuelles. Le texte adopté reflète un attachement au principe de la diversité culturelle.

Autre garantie obtenue de la Commission : il est prévu que le protocole entre en vigueur pour une durée de trois ans, au terme de laquelle l'UE pourra mettre fin unilatéralement à son application. Il pourra alors être renouvelé pour la même durée, à l'unanimité. Enfin, son entrée en vigueur était conditionnée à la ratification par la Corée du Sud de la Convention de l'UNESCO de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Conformément aux positions de la France en matière de traitement des services audiovisuels dans les négociations d'accords de commerce par l'UE, ces services sont exclus des dispositions du texte de l'accord touchant à la fourniture transfrontalière de services (art. 7.4). L'exclusion du secteur audiovisuel a aussi été obtenue en matière d'investissement (art. 7.10).

Outre l'encouragement des coproductions, le protocole vise à faciliter l'entrée et le séjour temporaire sur le territoire des parties des artistes et professionnels du secteur culturel, y compris audiovisuel. Il entend favoriser les contacts entre professionnels et les formations dans le domaine du spectacle vivant, les échanges et la diffusion des publications ainsi que les échanges d'expertise et de bonnes pratiques en matière de protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques.

Dans sa réponse au questionnaire adressé par votre commission, le ministère des affaires étrangères estime que : « Grâce à l'introduction d'un certain nombre de garanties culturelles, les conditions nécessaires pour assurer la défense de nos positions en matière de respect de la diversité culturelle ont été remplies. »

C. UNE « CLAUSE DE SAUVEGARDE » POUR LE SECTEUR AUTOMOBILE

En matière automobile, l'Union européenne a recherché et obtenu, au cours de la négociation, une combinaison de droits de douane et de contingents plus favorables à son industrie automobile sur le marché coréen.

Avec le soutien de l'Italie, la France a également obtenu l'obtention d'une clause de sauvegarde pour ce secteur, afin de prévenir les effets potentiellement déstabilisateurs de l'accord sur le marché automobile européen. Les conditions de mise en oeuvre de cette clause (demande d'un État membre, examen par la Commission....) sont précisées par un règlement européen (règlement 511/2011).

Par ailleurs, afin de s'opposer au risque d'une pénétration incontrôlée de produits de pays tiers à l'accord, du fait des ristournes très favorables de droits de douane pratiqués à ces pays par la Corée (notamment à la Chine), les pays européens ont obtenu une clause de sauvegarde spécifique assortie de garanties écrites de la Commission pour éviter que le marché coréen ne soit utilisé comme un « cheval de Troie » pour pénétrer le marché européen (durée de consultation préalable de 15 jours, définition d'un seuil de 10 % des intrants en Corée du Sud en provenance de pays tiers considérée comme « significatif » pour permettre l'activation de la clause).

Contrairement à certaines inquiétudes survenues au cours de la première année de mise en oeuvre de l'accord, l'analyse des statistiques commerciales du secteur automobile ne fait pas apparaître de hausse massive des importations de véhicules en France depuis la Corée. Si une reprise modérée des importations françaises de véhicules depuis la Corée, a été constatée en 2011, celles-ci se sont stabilisées en 2012 et ont même décru au 1er trimestre 2013.

Globalement, les exportations de voitures européennes vers la Corée sont passées de 2 milliards d'euros en 2011 à 2,5 milliards d'euros en 2012, soit une hausse de 27,7 % (après une progression de 25 % en 2011). Cela correspond à une augmentation de 75 000 à 95 000 voitures. Dans le même temps, les importations dans l'UE de voitures en provenance de Corée ont augmenté dans une mesure moindre, progressant de 3,4 milliards d'euros en 2011 à 3,9 milliards d'euros en 2012 (14,9 %). Cela correspond à une augmentation de 383 000 à 402 000 voitures. En conséquence, la balance commerciale européenne dans le secteur, quoique toujours négative, s'est améliorée.

Ce sont les ventes de voitures allemandes de haut de gamme en Corée (BMW, Mercedes, Porsche, etc.) qui progressent le plus. Toutefois, en avril 2012, Citroën s'est remis à vendre des voitures sur le marché coréen, après 10 ans d'absence. Fiat est également revenue sur le marché coréen, pour la première fois depuis 1997.

Votre commission appelle le gouvernement français et la Commission européenne à rester extrêmement vigilants à l'avenir pour l'application de l'accord de libre-échange dans ce secteur si important pour l'industrie et l'économie françaises et européennes.