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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

24 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( rapport - nouvelle lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Après l'achèvement de leur examen au Sénat le lundi 15 juillet 2013 puis l'échec de la commission mixte paritaire le mardi 16 juillet 2013, notre Haute Assemblée est à nouveau saisie, en nouvelle lecture, des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la transparence de la vie publique.

Alors que la question de la publication des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires et des élus titulaires de fonctions exécutives locales constituait déjà une pierre d'achoppement entre les deux assemblées, l'adoption par le Sénat d'une motion de renvoi en commission du projet de loi organique puis le rejet, en séance, de l'article relatif aux nouvelles obligations de déclaration des parlementaires, de l'article relatif à la publication des déclarations des élus locaux et des autres responsables publics, à l'exception des membres du Gouvernement, ainsi que d'autres dispositions, ont conduit à ce que le Sénat n'ait pas défini de position concernant cette question centrale de la réforme.

Dans ces conditions, en l'absence de texte du Sénat sur ces dispositions, l'Assemblée nationale a repris en nouvelle lecture les textes qu'elle avait déjà adoptés en première lecture, s'agissant principalement de l'article 1er du projet de loi organique et de l'article 11 du projet de loi ordinaire.

Toutefois, conformément à la position exprimée par son rapporteur, notre collègue député Jean-Jacques Urvoas, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a repris ou conservé les modifications apportées par le Sénat sur certaines dispositions, en particulier celle prévoyant la publication de l'utilisation de la « réserve parlementaire », adoptée par notre assemblée à l'unanimité1(*).

I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX TEXTES DEPUIS LEUR PREMIÈRE LECTURE AU SÉNAT

A. LES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION

1. Les parlementaires

Concernant les nouvelles obligations déclaratives qui s'appliqueraient aux parlementaires (article 1er du projet de loi organique) - dispositions que le Sénat a supprimées en séance publique contre l'avis de votre commission -, l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, s'est bornée à reprendre le texte qu'elle avait adopté en première lecture, sous réserve de la reprise ponctuelle de dispositions adoptées votre commission.

D'une part, l'Assemblée nationale a repris l'ajustement des délais de contrôle des déclarations de situation patrimoniale au moment de leur dépôt, c'est-à-dire trente jours pour communication par l'administration fiscale des éléments utiles puis trois mois pour le contrôle par la Haute Autorité. Elle n'a pas conservé la disposition prévoyant la poursuite du contrôle par la Haute Autorité au-delà de la mise à disposition du public des déclarations.

D'autre part, afin de prendre en compte la période de la campagne des élections municipales de 2014, le délai de dépôt des nouvelles déclarations serait fixé au plus tard le 1er février 2014, ce qui conduirait à une publication des déclarations d'intérêts et d'activités juste avant les élections municipales, mais garantirait une mise à disposition des déclarations de situation patrimoniale après ces élections, du fait des délais de contrôle.

Concernant le dispositif de consultation des déclarations en préfecture, rétabli par l'Assemblée nationale, votre rapporteur tient à souligner que la peine de prison envisagée en première lecture en cas de publication a été supprimée, au profit de la seule peine d'amende, confirmant ainsi l'analyse selon laquelle ce dispositif ne semble guère opérant en l'état. En outre, aucune sanction ne serait encourue lorsque le parlementaire rend publique lui-même sa déclaration.


* 1 L'Assemblée nationale a toutefois prévu d'en faire une annexe au projet de loi de règlement plutôt qu'au projet de loi de finances initiale, comme cela avait d'ailleurs été envisagé au Sénat.