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Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

24 juillet 2013 : Transparence de la vie publique ( rapport - nouvelle lecture )
2. Les membres du Gouvernement

Votre rapporteur tient à relever que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression par le Sénat de l'attestation sur l'honneur, par les membres du Gouvernement, des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts, qui avait pour objet de constituer un délit spécifique d'attestation mensongère. Cette disposition soulevait en effet des interrogations sérieuses au regard des principes constitutionnels en matière pénale (articles 3 et 18 du projet de loi).

N'ont pas été reprises, en revanche, les dispositions de coordination avec les modifications qu'avait apportées votre commission aux obligations de déclaration qui concernent les parlementaires (articles 3 à 6 du projet de loi).

3. Les élus locaux et les autres responsables publics

Comme pour les nouvelles obligations déclaratives des parlementaires, l'Assemblée nationale a repris son texte initial concernant ces mêmes obligations pour les élus titulaires de fonctions exécutives locales et les autres responsables publics, avec un périmètre élargi aux maires des communes et présidents des groupements de communes de plus de 20 000 habitants (articles 10 et 11 du projet de loi). Elle a procédé aux mêmes ajustements que pour les parlementaires pour le dispositif de consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale.

Toutefois, l'Assemblée nationale a repris l'extension de ces obligations aux vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants, issue d'un amendement présenté par nos collègues du groupe centriste.

4. Les sanctions pénales en cas de manquement

L'Assemblée nationale a repris la modification du quantum des peines pour le délit de « pantouflage », qui résultait en fait d'une coordination avec le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale (article 19 du projet de loi).

En revanche, l'Assemblée nationale a rétabli les formulations initiales concernant la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour les parlementaires comme pour les autres responsables publics, sans la limitation à certaines de ses composantes, comme l'avait souhaité le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe UMP. En outre, elle a rétabli cette peine complémentaire pour le délit d'abus de biens sociaux, alors que cette question ne présentait aucun lien avec le texte.

Enfin, l'Assemblée nationale n'a pas repris la redéfinition du délit de prise illégale d'intérêts, pourtant à nouveau adoptée par le Sénat (article 19 bis du projet de loi).